Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources

NOR : TERL1732837A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TERL1732837A/jo/texte
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Texte n° 65
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Version initiale


Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement et allocataires des prestations familiales et assimilées.
Objet : paramètres relatifs aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et évaluation forfaitaire des ressources des jeunes ménages salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement appliqués aux étudiants ainsi que le seuil d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources, dispositif commun aux aides personnelles au logement et aux prestations familiales et assimilées.
Le présent arrêté prévoit également la non revalorisation pour l'année 2018 du forfait R0, intervenant dans le calcul des allocations de logement délivrées à Mayotte.
Références : le présent arrêté et les textes qu'il modifie peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-7 et R. 351-7-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 532-8, R. 831-6 et D. 542-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
Vu le décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,
Arrêtent :


    • L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié:
      1° A l'article 1er quater, la valeur de : « 7 600 € » est remplacée par la valeur de : « 7 700 € » et la valeur de : « 6 100 € » est remplacée par la valeur de : « 6 200 € » ;
      2° A l'article 1er quinquiès, la valeur de : « 1 292,71 € » est remplacée par la valeur de : « 1 305,64 € » et la valeur de : « 1 939,08 € » est remplacée par la valeur de : « 1 958,47 € ».


    • L'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est ainsi modifié:
      1° A l'article 7, la valeur de : « 1 292,71 € » est remplacée par la valeur de : « 1 305,64 € » et la valeur de : « 1 939,08 € » est remplacée par la valeur de : « 1 958,47 € » ;
      2° A l'article 8, la valeur de : « 5 900 € » est remplacée par la valeur de : « 6 000 € ».


    • L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
      1° A l'article 1er ter, la valeur de : « 1 292,71 € » est remplacée par la valeur de : « 1 305,64 € » et la valeur de « 1 939,08 € » est remplacée par la valeur de « 1 958,47 € » ;
      2° Après l'article 1er ter, il est inséré un article 1er quater ainsi rédigé :


      « Art. 1 quater.-Le montant minimal des ressources défini au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au seizième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études, est fixé comme suit :
      « 1° Si le demandeur ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 7 700 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale et à 6 000 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article ;
      « 2° Si le demandeur bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant est fixé à 6 200 € lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale et à 4 900 € lorsqu'elle est calculée conformément au II du même article. »


    • Par dérogation au dernier alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 le forfait R0 (Mayotte) n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.


    • L'arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants est abrogé.


    • Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.


    • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale
M. Daude


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

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