Arrêté du 20 novembre 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER1734112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/TRER1734112A/jo/texte
JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Texte n° 5

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 novembre 2017, la société FRINERGY, dont le siège social est situé 85, rue des Primevères, 85340 Olonne-sur-Mer, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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