La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment le II de son article 94 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 204-2 et 204-3 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 29 septembre 2017,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu