Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

NOR : ECOT1717814P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/10/5/ECOT1717814P/jo/texte
JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Texte n° 18

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application des 3°, 4° et 5° de l'article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance avant le 9 octobre 2017 les mesures relevant du domaine de la loi :


    - tendant à adapter les dispositions du code monétaire et financier relatives à certains fonds d'investissement alternatifs pour définir notamment les modalités et conditions dans lesquelles ces fonds peuvent octroyer des prêts à des entreprises ;
    - tendant à adapter les dispositions du code monétaire et financier relatives aux organismes de placement collectif et à leurs dépositaires et gestionnaires, dans l'objectif de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, de projets ou de risques, y compris les dispositions relatives aux modalités d'acquisition et de cession de créances non échues, de moderniser leur fonctionnement, et de renforcer la protection des investisseurs ;
    - tendant à préciser les conditions dans lesquelles des investisseurs du secteur financier peuvent acquérir des créances à caractère professionnel non échues auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement.


    Les organismes de titrisation sont des fonds d'investissement alternatifs de droit français, dont l'objet est d'être exposés à des risques et à financer ou couvrir l'exposition à ces risques par l'émission de parts, actions ou titres de créances.
    Cependant, l'activité de ces organismes de titrisation ne se limite pas à une activité de titrisation au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ; outre le refinancement d'établissements de crédit, ces fonds peuvent également participer au financement direct d'infrastructures, d'entreprises, ou à la couverture de risques d'assurance. Cette activité de financement direct, entre dans le champ de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite « directive AIFM ».
    Afin de renforcer la lisibilité du cadre juridique français à l'étranger, et la compétitivité des acteurs ayant une activité de commercialisation transfrontalière au sein de l'Union européenne, il est apparu nécessaire de distinguer, au sein de l'actuelle catégorie des organismes de titrisation, les organismes pouvant entrer, de par leur nature et non par leur activité, dans le champ de la directive AIFM.
    Ce constat a été conforté par la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme en France.
    La présente ordonnance vise donc à adjoindre à la catégorie actuelle des organismes de titrisation une nouvelle catégorie juridique, les « organismes de financement spécialisé » et à en définir le régime applicable. Ces organismes relèveront de dispositions communes avec les organismes de titrisation, seront par nature dans le champ de la directive AIFM et seront en outre soumis à des dispositions spécifiques, élargissant le champ de leurs investissements éligibles.
    La présente ordonnance tend également à préciser les règles applicables aux dépositaires des organismes de titrisation. Elle vise en particulier à clarifier les responsabilités respectives du gestionnaire de l'organisme et de son dépositaire, ainsi que les missions du dépositaire.
    La présente ordonnance modifie les dispositions de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier pour préciser les conditions dans lesquelles des cessionnaires relevant d'un droit étranger peuvent acquérir des créances non échues à caractère professionnel auprès d'entités de droit français. Une telle disposition permettra de favoriser et sécuriser la cession de créances non échues à des entités régulées relevant d'un droit étranger, et d'améliorer le marché secondaire de ces créances. La présente ordonnance vise également à mettre en conformité le droit français avec le règlement (UE) 2015/760 dit « règlement ELTIF », qui permet aux fonds européens d'investissement à long terme d'octroyer des prêts à des entités de droit français.
    Enfin, la présente ordonnance vise à moderniser différentes dispositions afférentes au secteur de la gestion d'actifs :


    - elle tend à renforcer la compétitivité des fonds communs de placement d'entreprise européenne dans le cadre d'une commercialisation au sein de l'Union européenne ;
    - elle tend à améliorer le fonctionnement des groupements forestiers d'investissement ;
    - elle tend à élargir la palette des outils de gestion du risque de liquidité ouverte aux organismes de placement collectifs.


    La présente ordonnance comprend cinq articles.
    L'article 1er réorganise la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, afin de moderniser les règles applicables aux organismes de titrisation relevant désormais de la catégorie des « organismes de financement ».
    Le I réécrit la sous-section 5, relative aux « organismes de financement », et distingue au sein des organismes de financement, les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisé (OFS) (article L. 214-167).
    Le I étend à l'ensemble des organismes de financement les actuelles dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175, regroupés au sein d'un nouveau paragraphe « dispositions communes aux organismes de financement », et modernise certaines dispositions. La procédure de cession de créances par bordereau est complétée par un mécanisme d'affectation, proche du mécanisme existant pour la cession dite « Dailly », et la protection des organismes de financement contre le risque de nullité de période suspecte est renforcée.
    Le II introduit un nouveau paragraphe 2 intitulé « dispositions spécifiques aux organismes de titrisation ».
    L'article L. 214-175-1 regroupe les dispositions spécifiques à l'activité des organismes de titrisation, et à leurs conditions d'exercice, notamment celle limitant, pour certaines opérations, leur engagement net maximal à la valeur de l'actif du fonds. Il ouvre la possibilité à l'organisme de titrisation d'être établi et géré par un sponsor au sens du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 précité, lorsque ce sponsor délègue la gestion de l'organisme à une société de gestion.
    Le régime applicable aux dépositaires de la trésorerie et des créances des organismes de titrisation, défini par les articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, s'inspire de celui applicable aux fonds d'investissement alternatifs (L. 214-24-3 à L. 214-24-12), tout en l'adaptant aux spécificités du fonctionnement des organismes de titrisation.
    Le III abroge l'obligation de cofondation des organismes de titrisation par leurs sociétés de gestion et les dépositaires figurant aux articles L. 214-177 à L. 214-181.
    Les IV et V comportent les dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé, notamment lorsqu'ils prennent la forme de société et de fonds commun.
    L'article 2 comprend les mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créance.
    Cet article met en conformité l'article L. 511-6 avec le règlement (UE) 2015/760 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
    Il ouvre la faculté d'acquérir des créances non échues auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement aux entités de droit étranger ayant un objet similaire aux entités régulées de droit français autorisées par l'article L. 511-6.
    Il élargit le bénéfice du régime de cession de créances professionnelles de l'article L. 313-23 à certains fonds d'investissement alternatifs de droit français.
    L'article 3 comprend les mesures relatives à la modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs.
    Il renforce l'efficacité des groupements forestiers d'investissement, et ouvre la possibilité de création de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) d'actionnariat salarié dédiés uniquement à des salariés couverts par un droit étranger.
    Il ouvre la possibilité d'élargir la liste des outils de gestion du risque de liquidité pour les fonds ouverts, et clarifie la possibilité pour les fonds professionnels spécialisés d'avoir recours à des avances en compte courant d'associé.
    L'article 4 comprend des mesures d'extension et d'adaptation dans les collectivités d'outre-mer.
    L'article 5 comporte des mesures de coordination et d'entrée en vigueur différée.
    Les dispositions relatives aux dépositaires d'organismes de titrisation entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
    Il permet aux organismes de titrisation et aux fonds professionnels spécialisés constitués à la date de publication de l'ordonnance de se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,2 Ko
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