Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

Version initiale


  • En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :
    1° Est désigné président de la commission des infractions fiscales, élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :
    M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme LIEBERT-CHAMPAGNE.
    2° Sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
    a) membre titulaire élu par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation :
    M. Patrick BEAU, avocat général honoraire, en remplacement de M. Olivier RENARD-PAYEN ;
    b) membres titulaires élus dans les conditions prévues par l'article 20 de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes :
    Mme Maud CHILD, conseillère maître, en remplacement de Mme Laurence ENGEL ;
    M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître, en remplacement de M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE.

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