Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense

NOR : DEFD1635857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/DEFD1635857D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-282/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2017
Texte n° 15
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : modification et ajout de diverses dispositions règlementaires concernant les installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences, dans le domaine des installations d'importance vitale, des récentes évolutions de l'organisation des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Il transfère ainsi au ministre de la défense les attributions jusqu'alors dévolues au chef d'état-major des armées, concernant ces installations. Il confie également à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense le soin d'exercer, par délégation, certaines des compétences ainsi transférées.
Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 4 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 2 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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