Publics concernés : chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.
Objet : modification de l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R.6331-63-6 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018
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Notice : l'arrêté fixe le plafond des dépenses relatives à la formation des élus des chambres de métiers prévues au 4° du I de l'article R.6331-63-6 du code du travail afin de tenir compte de la nouvelle organisation territoriale (de la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection).
Un toilettage rédactionnel de l'arrêté est également réalisé afin de de prendre en compte d'une part la codification dans le code du travail des dispositions réglementaires relatives aux conseils de la formation et d'autre part la fixation, à compter du 1er janvier 2018, des taux de contribution à la formation professionnelle des chef d'entreprise artisanale dans le code du travail et non plus dans le code général des impôts telle que prévue dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-63-6 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 103 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 41 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu le décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017,
Arrêtent :
Fait le 23 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville