Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

NOR : OMEO1628935P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/2/10/OMEO1628935P/jo/texte
JORF n°0035 du 10 février 2017
Texte n° 30

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    Par une résolution du 27 novembre 2014, l'assemblée de la Polynésie française sollicite l'adoption par l'Etat des dispositions, de sa compétence, complétant la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant réglementation des pratiques commerciales. Ces deux lois du pays ont changé de référence, consécutivement à la mise en œuvre de procédures contentieuses de contestation, et sont devenues les lois du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 et n° 2015-4 du 14 avril 2015.
    La loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 portant création du code de la concurrence de la Polynésie française est entrée en vigueur le 1er février 2016, une fois qu'ont été réunies les conditions cumulatives de nomination des membres du collège, du rapporteur général et d'au moins un membre du service d'instruction de l'autorité polynésienne de la concurrence.
    Cette procédure de résolution est basée sur l'article 133 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française qui confère à l'assemblée de la Polynésie française la possibilité d'adopter des résolutions pour exprimer son souhait de voir abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité.
    L'objet de cette résolution vise à doter la Polynésie française d'un corpus de règles complet et efficace dans le domaine de la concurrence, notamment par la création de l'autorité polynésienne de la concurrence. La compétence de la Polynésie française pour créer une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions est prévue à l'article 30-1 de la loi organique du 27 février 2004 précitée.
    Toutefois, certaines dispositions, indispensables pour l'exercice des missions confiées à l'autorité polynésienne de la concurrence, ont été identifiées comme relevant de la compétence de l'Etat en matière de droit pénal, de procédure pénale, de procédure administrative contentieuse et d'organisation judiciaire en vertu des dispositions de l'article 14-2° de la loi organique du 27 février 2004 précitée.
    De sorte que la présente ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre normatif de la Polynésie française en concrétisant la volonté de l'Etat d'assurer un véritable accompagnement des autorités polynésiennes dans l'exercice de leurs responsabilités.
    C'est sur ce fondement qu'a été préparé la présente ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie française de l'application des dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.
    Ce texte comprend treize articles.
    L'article 1er attribue au tribunal de première instance de Papeete ou, lorsqu'un commerçant ou un artisan est concerné, au tribunal mixte de commerce de Papeete, les litiges relatifs à l'application des règles ayant trait aux pratiques anticoncurrentielles du code de la concurrence applicable en Polynésie française et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées. Il correspond à l'article L. 420-7 du code de commerce.
    L'article 2 prévoit que le cours de la prescription de l'action publique est suspendu lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence est consultée par les juridictions en vertu de l'article LP. 620-3 du code de la concurrence de la Polynésie française. Cette disposition correspond au troisième alinéa de l'article L. 462-3 du code de commerce.
    De même, il prévoit que celui-ci est interrompu dans les cas suivants :


    - lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence transmet au procureur de la République un dossier relatif aux pratiques anticoncurrentielles, en vertu de l'article LP. 620-7 du code de la concurrence de la Polynésie française. Cette disposition correspond au deuxième alinéa de l'article L. 462-6 du code de commerce ;
    - par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité polynésienne de la concurrence ;
    - lorsque les faits visés dans la saisine de l'autorité polynésienne de la concurrence font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par l'Autorité de la concurrence.


    Les articles 3 à 5 et 7 à 9 ont trait aux pouvoirs d'enquête et aux contrôles nécessaires à l'accomplissement des missions des agents de l'autorité polynésienne de la concurrence. L'article 5 précise en particulier le cadre dans lequel, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, ces agents peuvent procéder à des visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information.
    L'article 6 dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et le déroulement des opérations de visite et de saisie engagées sur son fondement peuvent faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Papeete.
    L'article 8 prévoit que les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité polynésienne de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité polynésienne de la concurrence est saisie. Il rend ainsi applicable à la Polynésie française en l'adaptant les dispositions de l'article L. 463-5 du code de commerce.
    L'article 9 étend le délit d'opposition à fonction, indispensable au bon déroulement des enquêtes menées par l'autorité polynésienne de la concurrence, en adaptant les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce.
    Les articles 10 et 11 ont trait aux voies de recours.
    L'article 10 prévoit les modalités de recours en annulation ou en réformation des décisions et des mesures conservatoires prises par l'autorité polynésienne de la concurrence devant la Cour d'appel qui sera désignée par voie réglementaire.
    L'article 11 prévoit des modalités de recours identiques pour les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée.
    L'article 12 vise à étendre aux délits prévus par les titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie française la procédure de composition pénale en adaptant les dispositions de l'article L. 470-4-2 du code de commerce. Le but est d'offrir à la juridiction compétente une palette de dispositifs alternatifs aux poursuites pénales ordinaires devant permettre de renforcer substantiellement l'effectivité du droit et le caractère dissuasif des sanctions encourues.
    L'article 13 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'ordonnance, notamment la date de son entrée en vigueur, qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2017.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,1 Ko
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