Arrêté du 15 décembre 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts, et les critères d'accréditation des organismes de certification (rectificatif)

NOR : DEVR1630708Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/DEVR1630708Z/jo/texte
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Texte n° 13

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2016, texte n° 10 :
    Rétablir le « 2. Examen théorique » de l'annexe 2 ainsi qu'il suit :
    « 2. Examen théorique
    « Lors de l'examen théorique mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :


    « - les technologies des matériels composant les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles du marché ;
    « - le fonctionnement des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
    « - les défauts de fonctionnement des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles, et les méthodes de diagnostic de ces dysfonctionnements ;
    « - l'installation dans les bâtiments des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
    « - le dimensionnement des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
    « - la régulation et la programmation des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
    « - les connaissances dans la thermique du bâtiment, notamment les connaissances relatives au confort d'été ;
    « - les méthodes d'évaluation du rendement du système décrites à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ;
    « - l'identification des paramètres et l'application de la méthode RatioClim d'évaluation du dimensionnement décrite à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts ;
    « - les textes législatifs et réglementaires relatifs aux systèmes de climatisation et aux pompes à chaleur réversibles ;
    « - les actions permettant de limiter les apports externes et internes de chaleur qui permettent de limiter ou d'éviter le recours aux systèmes de climatisation ou à des pompes à chaleur réversibles ;
    « - le bon usage des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
    « - les possibilités d'amélioration énergétique et du fonctionnement des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles au sein d'un bâtiment.


    Pour la certification de niveau “systèmes simples”, les connaissances requises sont vérifiées uniquement sur les systèmes simples.
    Pour la certification de niveau “systèmes simples et systèmes complexes”, les connaissances requises sont vérifiées pour les systèmes simples et les systèmes complexes. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,7 Ko
Retourner en haut de la page