Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

NOR : AFSH1632898P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/AFSH1632898P/jo/texte
JORF n°0017 du 20 janvier 2017
Texte n° 20

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à simplifier et moderniser le régime des établissements de santé et visant à aménager la procédure de fusion des établissements publics de santé.
    L'ordonnance qui vous est présentée a fait l'objet d'une concertation en juillet 2016 de l'ensemble des organismes représentant les établissements de santé (fédérations et conférences des directeurs d'hôpitaux et des présidents des commissions médicale d'établissement) de ceux représentant les directeurs d'hôpitaux et la fonction publique hospitalière.
    Les dispositions proposées ont pour objet de sécuriser et d'alléger la procédure de fusion.
    Il est proposé :


    - de préciser que l'ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement (article L. 6141-7-1). Ce point était en effet souvent source d'incompréhension pour les établissements qui ont fusionné par le passé ;
    - de préciser que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion (article L. 6131-2 et article L. 6141-7-1). La rédaction actuelle du code de la santé publique peut être source d'interrogations concernant cette question et il convient de clarifier le fait que les agences régionales de santé et les établissements ont le choix entre ces deux modalités de fusion ;
    - de revoir l'organisation de l'article L. 6141-7-1, consécutivement à l'évolution précédente en distinguant ce que recouvre une transformation d'établissement (I), les dispositions relatives au changement de ressort (II) et celles relatives à la fusion (III) ;
    - de préciser que les dispositions prévues à l'article L. 6141-7-1 concernent à la fois les fusions réalisées à la demande des directeurs généraux des agences régionales de santé et celles à l'initiative des établissements parties à la fusion ;
    - d'indiquer que les comités stratégiques du ou des groupes hospitaliers de territoire des établissements parties à la fusion sont informés de la fusion ;
    - d'apporter deux précisions quant à la décision de fusion prise par l'agence régionale de santé, en indiquant que celle-ci doit indiquer le mode de fusion (à savoir, fusion par création d'une nouvelle personne morale ou fusion avec maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la fusion) et l'établissement siège.


    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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