Informations diverses

Version initiale


  • Sénat
    Session ordinaire de 2016-2017


    Engagement de la procédure accélérée


    Par courrier en date du 4 janvier 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 janvier 2017.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192 Ko
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