Arrêté du 21 décembre 2016 fixant pour l'année 2017 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers

NOR : DEFH1635835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/DEFH1635835A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 58
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Version initiale


Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences,
Arrêtent :


  • Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :


    GRADES
    ANNÉE 2017

    Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant
    153

    Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant
    200


  • Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :


    GRADES
    ANNÉE 2017

    Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
    1777

    Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
    5025

    Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
    4648

    Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
    10421

    Lieutenant, enseigne de vaisseau de première classe et personnel militaire de rang correspondant
    3800

    Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de deuxième classe et personnel militaire de rang correspondant
    1321


  • Les plafonds des effectifs des praticiens des armées sont fixés comme suit :


    GRADES
    ANNÉE 2017

    Chef des services hors classe
    53

    Chef des services classe normale
    109

    Praticien en chef
    1018

    Praticien principal
    645

    Praticien et interne
    805


  • Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :


    GRADES
    ANNÉE 2017

    Officier greffier en chef
    1

    Officier greffier principal
    8

    Officier greffier de 1re classe
    16

    Officier greffier de 2e classe
    8


  • Les plafonds des effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.


  • La directrice des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
A.-S. Avé


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
le sous-directeur,
P. Lonné

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