Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

NOR : MCCB1630425P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/12/23/MCCB1630425P/jo/texte
JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Texte n° 62

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance a pour objectif de transposer la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
    L'article 94 de loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit une habilitation à procéder à la transposition de cette directive par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.
    Cette directive est le fruit de la volonté, régulièrement rappelée par la Commission européenne, d'inscrire dans le marché unique la mise en œuvre et la protection des droits de propriété intellectuelle par les Etats membres. Elle vise à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, par la réalisation de trois objectifs principaux : renforcer la transparence et la gouvernance de ces organismes, fluidifier l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales et diversifier les mécanismes de règlement des différends entre les organismes de gestion collective, les titulaires de droits et les utilisateurs afin de leur permettre de disposer de procédures de traitement des litiges efficaces et rapides.
    Elle introduit également la notion de gestion indépendante des droits d'auteur et droits voisins par des entités intervenant sur le marché des droits de propriété intellectuelle, dont elle encadre les activités en les soumettant à certaines des obligations qu'elle fixe.
    L'article 1er de l'ordonnance transpose les dispositions de la directive au sein du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) qui concerne les « sociétés de perception et de répartition des droits ». Il intègre dans le code de la propriété intellectuelle quatre-vingt-quatre dispositions législatives assurant la transposition de la directive.
    Le code de la propriété intellectuelle ne comportait jusqu'à présent que treize dispositions législatives encadrant l'activité des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins. Ces dispositions ont, pour la plupart, été réintégrées au sein des dispositions issues de la transposition de la directive.
    La transposition de la directive implique en premier lieu la modification du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle, qui s'intitulera désormais « Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme ». En effet, la directive ouvre le champ de l'activité de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins à tous types d'organismes de gestion collective, quelle que soit leur forme juridique. Par ailleurs, le texte communautaire reconnaît l'existence d'organismes de gestion indépendants à côté des organismes de gestion collective.
    Ce titre II, qui comportait jusqu'à présent un chapitre unique fixant les dispositions générales applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits, est désormais organisé autour de huit chapitres.


    • Le chapitre Ier fixe, aux articles L. 321-1 à L. 321-6 du code de la propriété intellectuelle issus de la présente ordonnance, les dispositions générales applicables aux organismes couverts par la directive, et s'organise en deux sections relatives aux organismes de gestion collective, d'une part, et aux organismes de gestion indépendants, d'autre part.
      Il pose la définition des « organismes de gestion collective » à l'article L. 321-1 et celle des organismes de gestion indépendants à l'article L. 321-6, reprenant ainsi les définitions posées à l'article 3 de la directive.
      Ces deux types d'organismes, s'ils ont tous deux pour objet principal de gérer le droit d'auteur et les droits voisins pour le compte de plusieurs titulaires de droits et à leur profit collectif, se distinguent par les modalités et le but de cette gestion.
      Ainsi les organismes de gestion collective, catégorie à laquelle se rattachent les sociétés de perception et de répartition des droits de notre droit national, doivent satisfaire au moins l'une des deux conditions suivantes : être contrôlés par leurs membres titulaires de droits et/ou être à but non lucratif.
      En revanche, les organismes de gestion indépendants sont toujours à but lucratif et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par les titulaires de droits dont ils gèrent les droits. Le considérant (16) de la directive précise que ni les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ni les radiodiffuseurs, ni les éditeurs de livres, de musique ou de journaux ne relèvent de la catégorie des organismes de gestion indépendants en ce qu'ils octroient des autorisations d'exploitation de leurs propres droits ou de droits qui leur ont été transférés et qu'ils agissent dans leur propre intérêt. De même, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes-interprètes ou les exécutants qui agissent en tant qu'intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec les organismes de gestion collective ne doivent pas non plus être considérés comme des organismes de gestion indépendants.
      L'activité des organismes de gestion indépendants étant très proche de celle des organismes de gestion collective, la directive a toutefois prévu que certaines de ses dispositions devaient leur être applicables. L'article 2.4 de la directive détermine une liste de ces dispositions. L'article L. 321-6 transpose cet article 2.4, en y ajoutant d'autres dispositions de la directive comme devant s'appliquer aux organismes de gestion indépendants, en ce qu'elles fixent des obligations en termes de transparence et d'information des titulaires de droits sur la gestion de leurs droits, et de délai dans le versement à ces titulaires de droits des revenus issus de l'exploitation de leurs œuvres. Cette extension des règles applicables aux organismes de gestion indépendants, que n'interdit pas expressément la directive, apparaît en effet nécessaire au vu de la concurrence directe que ces organismes exercent vis-à-vis des organismes de gestion collective, les premiers n'ayant pas, en tout état de cause, à respecter la majorité des contraintes auxquelles les seconds sont soumis. L'extension de la liste des dispositions applicables aux organismes de gestion indépendants, sans opérer d'immixtion dans leur propre système de gouvernance, permet de répondre à l'objectif de la directive d'assurer une gestion des droits d'auteur et droits voisins efficace et transparente, dans l'intérêt des titulaires de ces droits, tout en prévenant les distorsions de concurrence entre ces organismes et les organismes de gestion collective.
      Le considérant (10) de la directive offre à un Etat membre la faculté d'appliquer les dispositions de la directive, ou des dispositions similaires, aux organismes de gestion collective qui sont établis en dehors de l'Union européenne mais qui exercent leurs activités dans cet Etat membre. L'article L. 321-4 tire parti de cette faculté en imposant l'application de certaines dispositions de la directive aux organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne mais gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés.
      Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, il a été jugé opportun et conforme à la directive de prévoir également, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 321-6, l'application de certaines dispositions de la directive aux organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne mais gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés.
      L'article L. 321-2 rappelle, en reprenant une partie du deuxième alinéa de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, que les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge. Il ajoute au droit actuel la précision que ces organismes ont qualité pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, ce qui relève du champ d'action traditionnel des organismes de gestion collective et qui s'inscrit pleinement dans l'esprit de la directive qui rappelle, en son considérant (3), que ces organismes fournissent des services sociaux dans l'intérêt de leurs titulaires de droits. La précision que ces organismes peuvent, à ce titre, intervenir dans le cadre des accords professionnels les concernant exclut leur participation à des accords professionnels qui ne serait pas prévue par les textes de droit national, notamment ceux du code de la propriété intellectuelle qui prévoient la faculté de ces organismes de conclure des accords professionnels dans certains domaines, notamment le domaine audiovisuel.
      Le second alinéa de l'article L. 321-2 ajoute que les organismes de gestion collective ont qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, tout en précisant que cette faculté est sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail. Cette dernière précision est apportée afin de préserver, au sein de ces organes, la représentation syndicale des titulaires de droits voisins ayant le statut de salarié. Les syndicats professionnels représentant ces titulaires de droits sont en effet les seuls ayant qualité pour conclure des accords en leur nom au sein de ces organes, à l'exclusion des organismes de gestion collective gérant les droits des titulaires de droits voisins. En revanche, la rédaction retenue permet à un organisme de gestion collective gérant les droits des auteurs de siéger et de conclure en leur nom des accords au sein de ces organes, comme c'est déjà le cas en pratique, dans la mesure où les auteurs exercent leur art en dehors du statut salarial.
      L'article L. 321-3 transpose l'article 6.4 et une partie de l'article 7 de la directive en prévoyant que les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice de certains droits mentionnés dans l'article.
      Enfin, l'article L. 321-5, directement lié au fait qu'aucune forme juridique ne peut être imposée aux organismes de gestion collective, précise que l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle issues de la présente ordonnance n'exclut pas celle des règles régissant la forme juridique sous laquelle ils sont constitués.


    • Le chapitre II fixe, aux articles L. 322-1 à L. 322-8 du code de la propriété intellectuelle issus de la présente ordonnance, les droits des titulaires de droits et les obligations qui s'imposent aux organismes de gestion collective dans le cadre des autorisations de gestion des droits qui leur sont octroyées ou retirées par ces titulaires de droits.
      Les articles L. 322-1 et L. 322-2 imposent ainsi aux organismes de gestion collective d'informer les titulaires de droits de certains droits dont ils bénéficient en application de la présente ordonnance, avant que ces titulaires ne leur confient la gestion de leurs droits. En outre, afin que les titulaires de droits qui sont déjà membres de ces organismes à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent de la même information, cette obligation d'information et les droits qui y sont attachés - et dont ils bénéficient de la même façon - sont portés à leur connaissance dans un document de référence aisément accessible (les statuts ou le règlement général de l'organisme).
      Le chapitre s'organise ensuite en deux sections : la première, relative aux conditions et aux effets de l'autorisation de gestion des droits, et la seconde relative à la résiliation de l'autorisation de gestion des droits.
      Les articles L. 322-3 à L. 322-4 organisent ainsi les conditions dans lesquelles les organismes sont tenus d'accepter l'autorisation de gestion des droits que leur confient les titulaires de droits. Si ces derniers ont la faculté de fractionner les droits, les œuvres et les territoires d'exploitation qu'ils confient aux organismes de gestion collective, il n'est pas fait obstacle à ce que ces organismes fixent, compte tenu de leur objet social, de leur activité et de leurs moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente, ainsi que le permet le considérant (19) de la directive.
      Les articles L. 322-5 à L. 322-7 fixent les conditions qui entourent la résiliation de l'autorisation de gestion des droits par le titulaire de droits, comprenant notamment l'introduction d'un délai de préavis, et déterminent les droits auxquels le titulaire de droits peut encore prétendre après la prise d'effet de la résiliation. Est ainsi reconnue aux titulaires de droits la faculté de demander à tout moment à l'organisme qui gère leurs droits la résiliation totale ou partielle de leur autorisation de gestion des droits, cette résiliation pouvant être fractionnée de la même façon que l'autorisation de gestion des droits. En outre, cette résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective.
      L'article L. 322-7 précise toutefois que, dès lors que des sommes restent dues aux titulaires de droits concernés à raison d'actes ou d'autorisations d'exploitation survenant avant la prise d'effet de la résiliation, ils continuent de bénéficier des droits que leur confèrent certaines dispositions issues de l'ordonnance, ayant trait principalement aux informations que les organismes sont tenus de leur communiquer, aux conditions de déductions sur les sommes dues et aux modalités et délais de versement de ces sommes.
      Enfin, l'article L. 322-8 reprend les principes posés par les considérants (12) et (13) de la directive, en excluant l'application des dispositions du présent chapitre lorsque les droits en cause sont gérés par les organismes de gestion collective dans le cadre des dispositifs de gestion collective obligatoire ou de compensation équitable prévus par le code de la propriété intellectuelle.


    • Le chapitre III, comprenant les articles L. 323-1 à L. 323-15 du code de la propriété intellectuelle issus de la présente ordonnance, traite, en quatre sections, de l'organisation des organismes de gestion collective.
      L'article L. 323-1 pose, à titre liminaire, les principes de participation effective et de représentation équilibrée des différentes catégories de membres dans le processus de décision des organismes de gestion collective, en précisant que ces organismes doivent prévoir des règles garantissant le respect de ces principes dans leurs documents statutaires (statuts ou règlement général).
      La première section, relative à l'adhésion des membres, matérialise le fait que les titulaires de droits membres des organismes de gestion collective, que ce soit à titre individuel ou par l'intermédiaire d'entités regroupant des titulaires de droits, en constituent un organe essentiel. C'est dans cet esprit que l'article L. 323-3 impose aux organismes de gestion collective de tenir à jour le registre de leurs membres, cette obligation étant par ailleurs indispensable à la bonne gestion des droits de ces derniers.
      La deuxième section fixe les règles applicables aux décisions collectives des membres.
      Ainsi, à titre principal, les articles L. 323-6 et L. 323-7 organisent les compétences de l'assemblée générale des membres et sa faculté de délégation de certains de ses pouvoirs à l'organe de surveillance prévu à la quatrième section du présent chapitre.
      Au titre des compétences de l'assemblée générale prévues par l'article L. 323-6, il convient de préciser que, dans la mise en œuvre de son pouvoir de nomination et de révocation des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, ou de tout autre organe collégial d'administration autre que celui composé des dirigeants de l'organisme, l'assemblée générale doit examiner les performances générales des personnes en cause. En outre, s'agissant de son pouvoir d'approbation de la rémunération et des autres avantages dont ces personnes bénéficient, il convient de préciser que « les autres avantages » mentionnés par le texte consistent notamment en des avantages pécuniaires et non pécuniaires, des prestations de retraite, des droits à la pension, des droits à des indemnités de licenciement ou tout autre droit à rétribution ainsi que le précise l'article 8.4 de la directive.
      Les articles L. 323-8 et L. 323-9 fixent les règles applicables à la participation des membres à l'assemblée générale, relatives aux conditions qui entourent l'exercice de leur droit de vote et la désignation de mandataires aux fins de les représenter et de voter en leur nom à l'assemblée.
      Enfin l'article L. 323-10 envisage l'hypothèse où un organisme de gestion collective ne disposerait pas, en raison de sa forme juridique, d'une assemblée générale des membres en prévoyant que, dans ces circonstances, les compétences de cette assemblée sont exercées par l'organe de surveillance prévu à la quatrième section du présent chapitre. En outre, dans le cas où l'ensemble des membres de l'organe seraient des personnes morales représentant des titulaires de droit, les statuts de l'organisme peuvent prévoir que tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par un organe réunissant ces personnes morales.
      S'agissant de la troisième section, relative aux organes de gestion, d'administration et de direction des organismes de gestion collective, l'article L. 323-11 impose aux organismes de gestion collective de prévoir des procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de leur organe d'administration et de leurs représentants légaux. Le choix a été fait de ne pas imposer de procédure-type particulière afin de permettre aux organismes de choisir les procédures les plus adaptées à leur organisation, étant toutefois précisé que les organismes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes qui gèrent leurs activités le fassent de façon rationnelle, prudente et appropriée.
      L'article L. 323-12 impose aux organismes de gestion collective de prévoir, dans leurs statuts ou leur règlement général, des procédures assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, afin d'éviter que ceux-ci ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu'ils représentent.
      Si une certaine marge d'appréciation est laissée aux organismes de gestion collective pour décider de l'ensemble des procédures à mettre en œuvre, l'article L. 323-13 leur impose de prévoir, en tout état de cause, l'établissement d'une déclaration d'intérêts, individuelle et annuelle, par chacun des membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par chacun de leurs représentants légaux, cette déclaration devant être tenue à disposition des membres de l'assemblée générale dans des conditions de délai et d'accessibilité définies par le texte.
      Les articles L. 323-14 et L. 323-15, composant la quatrième section du chapitre, prévoient la création, au sein des organismes de gestion collective, d'un organe collégial ayant pour mission principale la surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction de ces organismes. La création de cet organe répond à l'objectif posé à l'article 9 de la directive, repris par son considérant (24), selon lequel les membres des organismes de gestion collective doivent pouvoir participer au contrôle permanent des activités et de l'accomplissement des missions des personnes qui gèrent les activités de ces organismes.
      Le considérant (24) de la directive précise que, selon la structure organisationnelle de l'organisme de gestion collective, la fonction de surveillance peut être exercée soit par un organe distinct, soit par certains ou la totalité des membres du conseil d'administration qui ne participent pas à la gestion des activités de l'organisme.
      La seconde option de transposition, qui présentait l'avantage de la souplesse pour les organismes concernés, n'est cependant apparue, au regard du fonctionnement des conseils d'administration des entités juridiques de droit national, ni réaliste ni propre à répondre à l'objectif de la directive en termes de contrôle effectif, par les titulaires de droits membres des organismes de gestion collective, des personnes qui gèrent leurs activités. En effet, sauf dans l'hypothèse d'une association dont les statuts n'attribueraient pas de pouvoirs de gestion à son conseil d'administration, les textes de droit national ne permettent pas, pour les autres formes juridiques d'organisations telles que les sociétés, d'identifier, parmi les membres d'un conseil d'administration, ceux qui ne prennent pas part à la gestion de la structure.
      Il convient néanmoins de préciser que les membres des organismes de gestion collective pourront opter pour la création d'un organe de surveillance de structure légère, celui-ci devant être composé a minima de trois personnes afin de respecter le principe de collégialité, dès lors que le nombre de membres constituant cet organe permet de respecter le principe de la représentation équilibrée des différentes catégories de titulaires de droits membres de l'organisme.
      En effet, l'article L. 323-15 précise, conformément à l'article 9 et au considérant (24) de la directive, que cet organe est composé de membres élus par l'assemblée générale. Ces membres doivent être majoritairement des titulaires de droits membres de l'organisme de gestion collective en cause qui n'appartiennent pas à ses organes de gestion, d'administration ou de direction, et leur représentation au sein de cet organe doit être équilibrée au regard des différentes catégories de titulaires de droits qui composent l'organisme. Toutefois, l'organe de surveillance peut également compter en son sein des personnes physiques non membres de l'organisme en cause dès lors qu'elles restent minoritaires, étant précisé que la désignation de ces personnes peut se justifier, comme le précise le considérant (24) de la directive, par leur qualité de titulaires de droits ou les compétences professionnelles utiles qu'ils peuvent mettre au profit de l'organe de surveillance.
      Ainsi que le prévoit l'article 9 de la directive, l'organe de surveillance a également pour mission, conformément à l'article L. 323-14, d'exercer certaines compétences qui lui seraient déléguées par l'assemblée générale des membres de l'organisme en application de l'article L. 323-7.
      Enfin, une troisième mission est assignée à l'organe de surveillance, consistant à émettre un avis sur les refus opposés par l'organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l'article L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle issu de la présente ordonnance.
      Cette mission, qui n'est pas prévue par la directive, résulte de la nécessité d'articuler le droit existant avec les exigences communautaires. Elle était jusqu'alors exercée par la commission spéciale de l'article R. 321-6-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction actuelle. Le rôle de cette commission spéciale présentant un lien avec celui de l'organe de surveillance, et sa composition (au moins cinq associés élus par l'assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social) étant similaire, il est apparu cohérent et facteur de simplification pour la structure organisationnelle des organismes de gestion collective, de supprimer cette commission spéciale en transférant l'exercice de sa mission à l'organe de surveillance.


    • Le chapitre IV, comprenant les articles L. 324-1 à L. 324-18 du code de la propriété intellectuelle issus de la présente ordonnance, fixe les règles applicables à la gestion des droits patrimoniaux des titulaires de droits par les organismes de gestion collective.
      A titre liminaire, l'article L. 324-1 rappelle que les modalités de gestion de ces droits doivent figurer dans les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective afin d'assurer l'information des titulaires de droits.
      L'article L. 324-2 pose le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits que les organismes représentent. Ce principe d'égalité de traitement doit être particulièrement respecté s'agissant des tarifs applicables, des frais de gestion et des conditions de perception et de répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits.
      Le chapitre s'organise ensuite en deux sections.
      La première section détermine les règles applicables à l'octroi d'autorisations d'exploitation et à la perception des revenus issus de l'exploitation des droits. Elle transpose les articles 5.3, 16 et 17 de la directive et reprend certaines dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction actuelle.
      Il en est ainsi de l'article L. 324-3, qui reprend l'actuel article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle en précisant que les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
      L'article L. 324-5 reprend pour sa part l'actuel article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la faculté pour les organismes de gestion collective des droits des producteurs et des artistes-interprètes de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de leur répertoire.
      Enfin, le troisième alinéa de l'article L. 324-6 reprend l'actuel article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle qui impose aux organismes de gestion collective de prévoir dans leurs documents statutaires des tarifs préférentiels au bénéfice des associations d'intérêt général qui organisent des manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante.
      Au titre des dispositions découlant de la directive, l'article L. 324-4 transpose l'une des principales nouveautés introduites par la directive, à savoir la faculté pour les titulaires de droits membres des organismes de gestion collective d'octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de leurs œuvres, ces autorisations pouvant être fractionnées en ne portant que sur certains types d'œuvres ou objets protégés et/ou sur certains droits attachés à l'exploitation de ces œuvres.
      Il est précisé que les conditions d'octroi de ces autorisations sont fixées par les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective, permettant ainsi aux titulaires de droits membres de l'organisme d'en déterminer les contours en assemblée générale.
      En revanche, dans l'hypothèse où les organismes de gestion collective seraient amenés à convenir des modalités pratiques d'exercice de ces autorisations d'exploitation dans le cadre d'accords de droit privé passés avec des tiers (tels que Creative Commons par exemple), les membres de ces organismes pourraient décider, en assemblée générale, de ne pas inscrire ces modalités dans les documents statutaires afin d'éviter d'avoir à se réunir en assemblée générale extraordinaire dès lors que ces modalités évoluent. Toutefois, l'exigence de transparence et d'information des titulaires de droits, impérative au sens de la directive, leur imposerait dans ce cas de prévoir, dans les statuts ou le règlement général de l'organisme, un renvoi précis à ces accords, voire de les annexer au règlement général de l'organisme.
      L'article L. 324-6 pose le principe d'objectivité, de transparence et de non-discrimination dans l'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits, et prévoit des critères auxquels les organismes de gestion collective doivent se référer pour la fixation du montant des rémunérations demandées. L'exigence de bonne foi dans la négociation de ces autorisations, posée par l'article 16.1 de la directive, s'impose en tout état de cause aux parties conformément à l'article 1112 du code civil.
      L'exigence de communication et d'échanges d'informations entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs de leurs répertoires est spécifiquement traitée aux articles L. 324-7 et L. 324-8.
      L'article L. 324-7 fixe ainsi les obligations à respecter avant l'octroi d'une autorisation, notamment en termes d'informations à fournir, de délais de réponse et de motivation des refus éventuels.
      L'article L. 324-8 fixe quant à lui les obligations applicables après l'octroi d'une autorisation, notamment en termes de délais et de formats à respecter dans la communication d'informations sur l'utilisation des œuvres, aux fins d'assurer la perception et la répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits.
      La seconde section détermine les règles applicables à la gestion des revenus issus de l'exploitation des droits. Elle transpose les articles 11 à 13 et 15 de la directive et reprend certaines dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction actuelle.
      L'article L. 324-9 impose aux organismes de gestion collective d'opérer une stricte séparation dans leurs documents comptables entre les revenus provenant de l'exploitation des droits et les actifs propres éventuels de ces organismes.
      L'article L. 324-10 pose le principe selon lequel les revenus provenant de l'exploitation des droits ne peuvent être affectés qu'à leur répartition aux titulaires de droits. Ce principe est toutefois assorti d'une exception, conformément à l'article 11.4 de la directive, selon laquelle certaines sommes peuvent venir en déduction des revenus à répartir aux titulaires de droits, si l'assemblée générale en a ainsi décidé. C'est en particulier le cas des frais de gestion, dont le montant peut venir en déduction des revenus provenant de l'exploitation des droits et de toute recette ou actif résultant de l'investissement de ces revenus ; les frais de gestion ne peuvent excéder les coûts justifiés pour gérer les droits en question.
      L'article L. 324-11 pose des règles encadrant l'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes provenant de cet investissement aux fins de garantir que ces investissements s'inscrivent dans la politique générale d'investissement et de gestion des risques adoptée par l'organisme et répondent à des conditions de sécurité et de qualité au bénéfice des titulaires de droits.
      L'article L. 324-12 transpose l'article 13.1 de la directive en instaurant un cadre très précis quant aux délais de répartition des droits : le délai est, par principe, de neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus. Ce délai a vocation à s'appliquer, quel que soit le nombre d'organismes de gestion collective ou d'organismes de gestion indépendants intermédiaires qui interviennent entre la perception des revenus auprès des utilisateurs et la dernière répartition au titulaire de droits. Une disposition spécifique est prévue pour la répartition des sommes dues en application d'un accord de représentation.
      Les articles L. 324-13, L. 324-14 et L. 324-15 fixent les obligations applicables aux organismes de gestion collective lorsque les sommes ne peuvent être réparties ou versées dans le délai de neuf mois imparti pour répartir les rémunérations des titulaires de droits : plusieurs phases successives et enserrées dans des délais sont ainsi prévues (les paragraphes 2 à 4 de l'article 13 de la directive). Ces étapes, dont l'objectif est de permettre d'identifier et de localiser les titulaires de droits, vont de la présentation séparée dans les comptes (article L. 324-13), à l'obligation de rendre certaines informations accessibles en ligne à l'ensemble des titulaires de droits ainsi qu'aux organismes de gestion collective intermédiaires ou avec lesquels un accord de représentation a été conclu, puis à l'obligation de rendre certaines informations accessibles à tous (article L. 324-14) avant de passer à l'ultime étape où ces sommes sont réputées ne pas pouvoir être réparties (article L. 324-15).
      L'actuel article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle relatif aux actions culturelles devient l'article L. 324-17. Le cinquième alinéa de l'article L. 321-9, issu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, est déplacé à l'article L. 326-2 dans le chapitre relatif à la transparence et aux procédures de contrôle puisque cette disposition porte sur des modalités de mise en ligne d'informations et constitue donc une obligation de transparence.
      L'article L. 324-18, transposant l'article 12.4 de la directive, prévoit que les conditions d'accès à ces actions sont fondées sur des critères équitables.


    • La directive rappelle (considérant 40) que, « dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d'auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d'octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier ». La directive prévoit donc un dispositif imposant des conditions élémentaires d'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne aux organismes de gestion collective chargés de gérer les droits d'auteur dans le domaine de la musique. Aux termes de la directive, seuls les organismes de gestion collective disposant de moyens pour traiter par voie électronique les données nécessaires à l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pourront accorder ces autorisations. Afin de s'assurer que le répertoire de l'ensemble des organismes de gestion collective européens puisse être proposé dans le cadre d'autorisations d'exploitation multiterritoriales, la directive prévoit que tout organisme de gestion collective qui propose ce type d'autorisations sera tenu de représenter le répertoire d'autres organismes ne remplissant pas les conditions pour les octroyer. Les dispositions relatives aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales sont posées aux articles 23 à 32 de la directive. La plupart des dispositions, entrant dans un degré de détail important, seront transposées dans le texte d'application de l'ordonnance.
      L'article L. 325-1 définit « l'autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale » au sens du code de la propriété intellectuelle comme l'autorisation d'exploitation donnée au titre du droit d'auteur sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne.
      L'article L. 325-2 précise les conditions dans lesquelles les organismes de gestion collective peuvent octroyer des autorisations d'exploitation couvrant le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ainsi que l'obligation pour les prestataires de services en ligne de présenter aux organismes de gestion collective des relevés d'exploitation précis.
      L'article L. 325-3 organise les conditions dans lesquelles un organisme de gestion collective sera tenu d'accepter de représenter le répertoire d'un autre organisme qui ne satisfait pas aux conditions requises pour accorder des autorisations d'exploitation multiterritoriales.
      L'article L. 325-4 prévoit les conditions dans lesquelles les titulaires de droits ayant donné l'autorisation à organisme de gestion collective d'accorder des autorisations d'exploitation multiterritoriales peuvent résilier cette autorisation. Cette demande de retrait est sans incidence sur les autres autorisations que le titulaire de droits aurait accordées à l'organisme de gestion collective concerné par le retrait, notamment celles portant sur les exploitations de ses œuvres sur un seul territoire.
      L'article L. 325-5 précise que, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être portées devant un médiateur, que l'ordonnance instaure au sein de la commission de contrôle des organismes de gestion du droit d'auteur et des droits voisins, actuellement « commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ».
      L'article L. 325-6 transpose l'article 32 de la directive dont l'objet est d'aménager un régime spécifique pour l'octroi des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales au profit des radiodiffuseurs dans le cadre de la reprise en ligne de leurs émissions, qu'elle soit simultanée ou postérieure, ainsi que pour la diffusion de contenus présentant un caractère accessoire à la première diffusion des programmes télévisés qu'ils proposent. En effet, les radiodiffuseurs ont d'ores et déjà négocié les droits pour la première diffusion et ont eu la possibilité d'inclure dans leur négociation les droits nécessaires à la diffusion en ligne ou à la diffusion de contenus accessoires.


    • Ce chapitre comprend une première section relative à la « transparence et obligations d'information » permettant de transposer les articles 18 à 22 de la directive. La deuxième section relative au contrôle par le commissaire aux comptes transpose l'article 8.8 de la directive et renvoie aux dispositions de droit commun qui prévoient un mécanisme de contrôle fort. La troisième section relative au contrôle par le ministre chargé de la culture reprend les dispositions actuelles du code de la propriété intellectuelle et maintient la compétence du ministère pour examiner les modifications statutaires des organismes de gestion collective, ce qui permet de transposer l'article 36.1 de la directive.
      La première section débute par l'article L. 326-1 qui établit l'obligation pour les organismes de gestion collective d'élaborer et de rendre public un rapport de transparence annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs, notamment sur l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée ainsi que des sommes dites « irrépartissables » (désignées comme les « sommes qui ne peuvent être réparties » par l'article L. 324-15 issu de l'ordonnance) provenant de la gestion de droits gérés en licence légale ou en gestion collective obligatoire.
      L'article L. 326-2 reprend l'obligation adoptée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, de recenser sur une base de données électronique unique le montant, l'utilisation et le nom des bénéficiaires des actions culturelles dues au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, relatif à l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée ainsi que des sommes dites « irrépartissables » provenant de la gestion de droits gérés en licence légale ou en gestion collective obligatoire.
      Cette disposition énonce également l'obligation, pour les organismes de gestion collective, de publier sur leur site un certain nombre d'informations relatives à leurs documents statutaires, aux membres de leurs organes de décisions, aux conditions des contrats-types qu'ils proposent, à certaines décisions de leurs assemblées ainsi qu'aux procédures mises en place pour le traitement des contestations et le règlement des litiges.
      Les conditions dans lesquelles les organismes de gestion collective mettent à la disposition de chacun des titulaires de droits les informations relatives à la gestion des revenus provenant de l'exploitation de leurs droits sont déterminés à l'article L. 326-3.
      L'article L. 326-4 prévoit l'obligation mise à la charge des organismes de gestion collective de répondre aux demandes de renseignement individuelles portant sur le répertoire qu'ils représentent, les types de droits qu'ils gèrent et les territoires couverts et en précise les conditions. L'article L. 321-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, qui prévoyait la mise à disposition par les sociétés du répertoire complet des auteurs et compositeurs qu'elle représente est donc abrogé.
      L'article L. 326-5 réaménage le droit de communication prévu à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, afin de tenir compte du fait que la directive oblige les Etats membres à appliquer ses dispositions, quelle que soit la forme juridique de l'organisme. Ainsi, le renvoi aux modalités de communication des documents prévu à l'article 1855 du code civil, qui s'imposait s'agissant de sociétés civiles, n'est plus opportun.
      En revanche, la présente ordonnance a maintenu au deuxième alinéa de l'article L. 326-5 la possibilité d'accès aux documents dans un délai de deux mois précédant les assemblées ou décisions collectives, qui s'inscrit dans l'esprit de la directive, tout en élargissant son champ afin qu'elle s'applique, quelle que soit la forme juridique de l'organisme.
      La première section se termine par l'article L. 326-6 qui reprend, en l'étendant à l'ensemble des organismes, quelle que soit leur forme juridique, la possibilité pour tout groupement de membres représentant au moins un dixième du nombre des membres de l'organisme de demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts aux fins d'élaborer un rapport sur des opérations de gestion. Cette disposition s'applique aujourd'hui aux sociétés de perception et de répartition des droits et la modification envisagée afin de couvrir les organismes de gestion collective, quelle que soit leur forme juridique, peut être considérée comme n'excédant pas l'habilitation donnée au Gouvernement de transposer par voie d'ordonnance, s'agissant d'une disposition existante. Par ailleurs, si elle n'est pas prévue expressément par la directive, elle s'inscrit dans l'esprit de celle-ci et le considérant (9) permet aux Etats membres de prévoir des dispositions plus contraignantes à l'égard des organismes de gestion collective.
      La deuxième section, relative au contrôle par les commissaires aux comptes des organismes de gestion collective, reprend à l'article L. 326-7 l'obligation pour les organismes de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévu par l'article L. 321-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, et transpose ainsi l'obligation prévue à l'article 8.8 de la directive.
      L'article L. 326-8 transpose l'article 22.4 de la directive en prévoyant que le commissaire aux comptes vérifie la sincérité des comptes et la concordance avec les documents comptables contenus dans le rapport de transparence annuel ainsi que ceux présents sur le site internet des organismes de gestion collective.
      La troisième section portant sur le contrôle par le ministre chargé de la culture reprend les articles L. 321-3, L. 321-11 et L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, précisant le champ et les modalités du contrôle, par le ministère de la culture, des organismes de gestion collective. Le ministère conserve en particulier sa mission de contrôle des modifications statutaires et réglementaires des organismes de gestion collective, ce qui permet de transposer l'article 36.1 de la directive et en fait une « autorité compétente désignée à cet effet » aux termes de cette disposition.
      L'article L. 326-9 organise ainsi les modalités du contrôle, par le ministre chargé de la culture, des projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective, préalablement à leur constitution.
      L'article L. 326-10 prévoit la communication des comptes annuels ainsi que, dans les deux mois précédant l'assemblée, des projets de modification statutaires. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont modifiées afin de prévoir que le contrôle porte également sur les modifications du règlement général ainsi que de la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits, ce qui permet au ministère d'exercer le contrôle exigé par l'article 36.1 de la directive.
      L'article L. 326-11 tient compte du fait que l'ordonnance organise de nouvelles missions pour l'actuelle commission permanente des sociétés de perception et de répartition des droits : il reprend l'alinéa 4 de l'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, en le modifiant pour prévoir que, lorsque les organismes de gestion collective ne se conforment pas aux observations du ministre tendant à leur mise en conformité à la réglementation qui leur est applicable, le ministre peut saisir la commission de contrôle, et non plus le tribunal de grande instance, comme ceci était jusqu'à présent le cas.
      L'article L. 326-12 reprend l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, à l'exclusion de certains éléments qui ont été déplacés, à savoir la communication des projets de modifications statutaires et règles de perception et de répartition des droits ainsi que l'établissement des règles comptables communes.
      L'article L. 326-13 reprend les règles posées dans l'article L. 321-11 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, en simplifiant la rédaction.


    • A titre liminaire, il convient d'examiner les dispositions prévues par la directive dans le titre IV intitulé « Mesures d'exécution » avant de présenter les dispositions relatives à la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins.
      L'article 33 de la directive prévoit que les Etats membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent en place des procédures de règlement internes afin de répondre aux plaintes émanant de leurs associés ou des utilisateurs. Cette disposition est transposée à l'article L. 328-1 dans la partie relative aux dispositions diverses.
      L'article 34.1 pose une faculté pour les Etats membres de prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective et leurs membres, les titulaires de droits ou les utilisateurs, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions transposant la directive, puissent être soumis à une procédure de règlement extrajudiciaire. Cette faculté existe en droit français : les parties à un litige sont désormais incitées à rechercher une résolution amiable de leur différend avant tout procès. L'article 127 du code de procédure civile (issu du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends) dispose en effet que : « s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».
      L'article 34.2 impose de soumettre les litiges pouvant survenir dans le cadre de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pour le droit d'auteur des œuvres musicales à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges indépendante et impartiale. Il est donc nécessaire de prévoir une disposition spécifique pour transposer cette obligation.
      L'article 35 de la directive oblige les Etats membres à prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs, relatifs aux conditions d'octroi de licences ou à la rupture de contrat, puissent être soumis à un tribunal indépendant et impartial disposant d'une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle. Or le droit français prévoit déjà la compétence spécifique de certains tribunaux de grande instance pour connaître des litiges relatifs à la mise en œuvre du droit de la propriété littéraire et artistique, ce qui inclut les relations entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs (le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle).
      Enfin, les deuxième et troisième paragraphes de l'article 36 posent l'obligation pour les Etats membres de prévoir des procédures de notification aux autorités compétentes des activités ou circonstances qui, selon les membres des organismes de gestion, les titulaires de droit, les utilisateurs et les organismes de gestion, constituent une infraction aux dispositions transposant la directive. Ces autorités compétentes doivent être habilitées à infliger des sanctions.
      Deux types de procédures doivent donc être transposées en droit français : le règlement extrajudiciaire pour les litiges relatifs à l'octroi de licences multiterritoriales et la notification à une autorité compétente, habilitée à infliger des sanctions, de toutes les activités ou circonstances constitutives d'une infraction aux dispositions nationales transposant la directive.
      Le choix a été fait de placer ces deux procédures au sein de la commission permanente de contrôle. L'élargissement des missions de la commission de contrôle a pour conséquence un changement dans sa dénomination ainsi que dans sa structure.
      L'article L. 327-1 précise ainsi les missions dont est chargée la commission de contrôle.
      La mission de contrôle permanent est maintenue et les dispositions de l'article L. 321-13, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont reprises dans différents articles.
      La commission sera également chargée d'instruire les plaintes concernant les activités ou circonstances constitutives d'une infraction aux dispositions nationales transposant la directive. Il est donc créé un collège de contrôle et un collège des sanctions. La composition du collège de contrôle est identique à celle de l'actuelle commission permanente de contrôle. Par ailleurs, une disposition transitoire (V de l'article 5) prévoit que les membres actuellement nommés continueront d'exercer leurs fonctions, au sein du collège de contrôle, pour la durée du mandat restant à courir.
      La commission de contrôle est également investie d'une mission de médiation dans le cadre des recours contre les conditions d'octroi des autorisations d'exploitation multiterritoriales pour les droits d'auteur sur les œuvres musicales. Le médiateur est nommé au sein de la commission de contrôle.
      Le chapitre est donc organisé en une section première relative aux missions et à la composition de la commission de contrôle, une deuxième section relative aux règles de fonctionnement de la commission, une troisième section sur la procédure, scindée entre une partie relative aux règles générales et une autre spécifique à la procédure de sanction, et une quatrième et dernière section prévoyant les voies de recours contre les décisions du collège des sanctions de la commission de contrôle.


    • L'article L. 328-1 transpose la partie de la directive relative aux mécanismes de règlement interne des contestations au sein des organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins.
      L'article L. 328-2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du titre II relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme.
      Les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance visent à prendre des mesures d'adaptation rédactionnelle des dispositions du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée et du code général des impôts qui sont directement impactées par les évolutions découlant de la directive, à savoir le fait que les organismes de gestion collective ne seront désormais plus tenus d'adopter une forme juridique particulière.
      Enfin, l'article 5 de l'ordonnance fixe les dispositions transitoires applicables à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la présente ordonnance.
      Le I de l'article 5 transpose la deuxième phrase du huitième paragraphe l'article 5 de la directive qui oblige les organismes de gestion collective à informer les titulaires de droits qui sont déjà leurs membres à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, des droits accordés par la directive. La disposition accorde toutefois un délai supplémentaire pour tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive. La date du 10 octobre 2016 étant dépassée, le texte prévoit que cette information devra être délivrée « dans les trois mois à compter de la modification de leurs statuts. »
      Le II de l'article 5 a pour objet de transposer l'article 31 de la directive qui prévoit que, au plus tard le 10 avril 2017, les titulaires de droits pourront retirer l'autorisation donnée à un organisme de gestion collective de les représenter pour gérer les droits en ligne sur leurs œuvres musicales, dans le cas où cet organisme n'octroierait pas de telles autorisations d'exploitation multiterritoriales ou n'aurait pas fait usage de la faculté de mandater à cette fin un autre organisme de gestion collective.
      Le III de l'article 5 prévoit que le rapport de transparence prévu à l'article L. 326-1 du code de la propriété intellectuelle issu de la présente ordonnance est établi pour le premier exercice clos après la publication de la présente ordonnance et qui a pu être entièrement tenu comptablement conformément aux exigences de la présente ordonnance.
      Le IV de l'article 5 prévoit le maintien des membres de la commission permanente de contrôle prévue à l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, au sein du collège de contrôle de la commission nouvellement constituée au titre de l'article L. 327-1 issu de la présente ordonnance, pour la durée du mandat restant à courir.
      Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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