Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance

NOR : ETST1621714P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/11/25/ETST1621714P/jo/texte
JORF n°0274 du 25 novembre 2016
Texte n° 36

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    En application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, la collectivité de Mayotte est devenue le Département de Mayotte, collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le Gouvernement a été habilité par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 à prendre par ordonnances les mesures destinées à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole.
    Pour poursuivre cet objectif de convergence générale avec le droit métropolitain, l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation des outre-mer autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois, les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
    Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance vise à rapprocher du droit commun la législation applicable à Mayotte en matière de garantie des salaires. Elle remplace l'ancienne section 2 « Privilèges et garanties de la créance de salaire » du chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte par une nouvelle section 2 « Privilèges et assurance » (article 1er) reproduisant les dispositions du code du travail, en les adaptant, le cas échéant, au contexte économique et social de l'île.
    Par cohérence, l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte est complété pour prévoir, comme dans le code du travail, que le salarié étranger bénéficie de la garantie des créances de salaire (article 2).
    L'article 3 modifie les articles d'adaptation du droit social des entreprises en difficulté à Mayotte figurant dans le code de commerce. Il remplace les références au code du travail qui figurent dans des articles du livre VI du code de commerce par des références au code du travail applicable à Mayotte. Il supprime également l'article L. 926-3 du code de commerce qui confie la garantie des salaires à des institutions locales, dès lors que la présente ordonnance permet à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés d'assurer la garantie des salaires à Mayotte.
    L'article 4 aménage l'entrée en vigueur progressive des dispositions nouvelles introduites.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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