Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs

NOR : ECFT1627558P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/11/25/ECFT1627558P/jo/texte
JORF n°0274 du 25 novembre 2016
Texte n° 6

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    Le 5° du I de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l'Union européenne. La présente ordonnance a ainsi pour objet d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et enfin de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés.
    L'article 1er rénove le dispositif prévu par les articles L. 562-1 à L. 562-11 du code monétaire et financier. Il réécrit le chapitre II du titre VI de livre V du code monétaire et financier.
    Certaines dispositions du chapitre sont clarifiées et précisent les définitions d'acte de terrorisme, des fonds, des ressources économiques, de la détention et du contrôle, du gel des fonds et du gel des ressources économiques, en harmonisant ces définitions avec celles prévues par les actes européens pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne, et qui fondent des mesures européennes de gel des avoirs (article L. 562-1 du code monétaire et financier).
    La présente ordonnance distingue clairement les fondements sur lesquels le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider de geler les avoirs de certaines personnes, au titre de la lutte contre le financement du terrorisme (article L. 562-2), ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Conseil de l'Union européenne (article L. 562-3).
    L'ordonnance précise les obligations et interdictions qui sont la conséquence nécessaire des mesures de gel des avoirs décidés par le ou les ministres compétents (articles L. 562-4 à L. 562-7). Pour assurer pleinement l'efficacité du dispositif de gel des avoirs, l'ordonnance rend notamment automatique l'interdiction de mise à disposition de fonds et de ressources économiques au profit d'une personne visée par une mesure de gel des avoirs, (article L. 562-5). Elle élargit le champ des personnes assujetties à cette interdiction, au-delà des seules personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds pour le compte d'un client, aux personnes morales et organismes susceptibles de verser des prestations aux personnes visées (article L. 562.4) tout en précisant que cette interdiction ne fait pas obstacle au versement de fonds sur des comptes dont les fonds sont gelés (article L. 562-7) ce qui permet en pratique le versement des prestations sur de tels comptes bancaires. Elle introduit également des obligations d'information pour les personnes assujetties à la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et pour les personnes qui effectuent des versements sur des comptes bancaires soumis à la mesure de gel. Enfin, l'article L. 562-6 interdit aux personnes détenant ou recevant des fonds pour le compte d'un client ou versant des prestations à un bénéficiaire de contourner les mesures de gel, à l'instar de ce qui est prévu par les règlements européens portant mesures de gel des avoirs.
    L'ordonnance prévoit les modalités nécessaires à la mise en œuvre effective des mesures de gel des ressources économiques que sont les biens immobiliers et les véhicules afin que la mutation de tels biens ne puisse favoriser la mise à disposition de fonds au profit des personnes visées par une mesure de gel des avoirs (article L. 562-8).
    L'ordonnance précise les modalités d'exécution (article L. 562-9) et d'opposabilité (article L. 562-10) des mesures de gel des avoirs décidées par le(s) ministre(s) compétent(s).
    L'ordonnance introduit la possibilité pour le ou les ministres à l'origine de la décision de gel d'autoriser, dans certaines conditions, le déblocage de fonds ou la mise à disposition de fonds ou ressources économiques qui font l'objet d'une mesure de gel des avoirs. Il s'agit notamment de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine (article L. 562-11).
    L'ordonnance étend également les possibilités d'échanges d'information entre les agents de certaines directions des ministères économiques et financiers dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs afin de leur assurer une meilleure effectivité (article L. 562-12).
    L'ordonnance impose aux établissements de crédit désignés en application de la procédure de droit au compte, de recueillir l'autorisation préalable du ministre compétent avant de procéder à l'ouverture d'un compte à une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs (article L. 562-13). Il s'agit de s'assurer que la mesure de gel sera bien effective dès l'ouverture du compte bancaire.
    L'article 2 précise les modalités d'application de la réforme à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres arctiques et australes françaises.
    L'article 3 comprend les dispositions d'entrée en vigueur, prévue à une date fixée par décret et eu plus tard le 1er juillet 2017.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,1 Ko
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