Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à étendre à de nouvelles zones géographiques le périmètre de compétence de l'administration pénitentiaire pour l'exécution des extractions, des translations judiciaires et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires. Par ailleurs, il est procédé à la suppression d'une erreur matérielle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 30 septembre 2016,
Arrêtent :
Fait le 7 novembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve