La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-13,
Arrête :
Fait le 23 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. michel