Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version initiale


  • Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union PREMUT (SIREN : 443 889 076), dont le siège social est situé à Saint Etienne (42030 Cedex 2), l'Atrium 60, rue Robespierre a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé à Chatillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
    Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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