Arrêté du 27 septembre 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016 :
    La démission de M. PELOILLE (Didier, Georges, Gabriel), notaire à la résidence de Rebais (Seine-et-Marne), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Rebais (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. PELOILLE (Didier, Georges, Gabriel) est supprimé.
    L'office de notaire dont est titulaire Mme DIDRY (Agnès, Marie-Laure) à la résidence de Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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