Décision du 4 octobre 2016 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)

NOR : INTV1628243S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/10/4/INTV1628243S/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 20

Version initiale


Le directeur de l'immigration,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 16 avril 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. Brocart (Benoît) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 27 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration),
Décide :


  • Après le quatrième alinéa du I (sous-direction des visas) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, sont ajoutés les mots : « Mme Nathalie Soirat, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas ; ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2016.


B. Brocart

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,3 Ko
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