Arrêté du 5 octobre 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire

NOR : INTV1627572A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTV1627572A/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 19
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans sa séance du 23 septembre 2016,
Arrête :


  • Constituent des opérations de restructuration, au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés :


    - la réorganisation des activités médicales au sein des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
    - la fermeture des plateaux techniques de radiologie dans l'ensemble des directions territoriales à l'exception de celles de Montrouge, Marseille et Toulouse.


  • Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.


  • Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.


  • Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2016.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,2 Ko
Retourner en haut de la page