Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTC1626063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTC1626063A/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 17
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 413-42 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique,
Arrête :


  • A l'article 3 du même arrêté, les mots : « l'article 14 (1° et 3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du présent arrêté ».


  • A l'article 4 du même arrêté, les mots : « renouvelable une fois » sont supprimés.


  • L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisés » sont remplacés par les mots : « R. 413-42 du code de la sécurité intérieure » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « les personnels actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les autres personnels ».


  • Le chapitre III est ainsi renommé : « Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage ».
    Au début du chapitre III, sont insérés trois articles ainsi rédigés :


    « Art. 7-1.-Les élections des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique ont lieu dans le cadre de deux collèges fixés aux articles 9,10 du présent arrêté. Chaque collège élit son ou ses représentants lors d'un même scrutin.


    « Art. 7-2.-Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques, il est institué un collège électoral (dit collège A). Le collège A comprend les personnels scientifiques affectés à l'Institut.


    « Art. 7-3.-Pour l'élection du représentant des autres personnels, il est institué un collège électoral (dit collège B). Le collège B comprend tous les autres personnels non scientifiques en fonction à l'Institut. »


  • Au premier alinéa de l'article 8 du présent arrêté sont ajoutés, avant les mots : « Les listes des électeurs par collège sont établies et arrêtées sous la responsabilité du directeur de l'Institut national de police scientifique », les mots : « Il est établi une liste électorale par collège. »


  • L'article 12 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 12.-Sont éligibles au titre des représentants des personnels scientifiques de la police nationale et des autres personnels en fonctions à l'Institut tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles ci-dessus. »


  • Au troisième alinéa de l'article 13 du même arrêté, le mot : « autres » est ajouté avant le mot : « personnels » et les mots : « actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « en fonctions à l'Institut ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 15, le mot : « quatre» est remplacé par le mot : « deux ».


  • Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2016.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,8 Ko
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