Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

NOR : INTC1626062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/INTC1626062A/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 16
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 413-32 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé, les mots : « de l'article R. 413-32 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article R. 413-32 ».


  • A l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux articles R. 413-32 et R. 413-33 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 413-32 et au troisième alinéa de l'article R. 413-33 ».


  • L'article 6 du même arrêtéest ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et » sont supprimés ;
    2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    «-les fonctionnaires affectés à l'Institut ;
    «-les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense affectés à l'Institut ;
    «-les agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut ».


  • A l'article 9 du même arrêté, après les mots : « représentant des directeurs » sont insérés les mots : « et directeurs adjoints » et après les mots : « comprend les directeurs » sont insérés les mots : « et directeurs adjoints ».


  • A l'article 11 du même arrêté, les mots : « administratifs et techniques de la police nationale au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure », et après les mots : « le collège C comprend les personnels » sont ajoutés les mots : « administratifs, techniques, les personnels des systèmes d'information et de communication, les agents relevant d'autres statuts ainsi que les agents contractuels ».


  • A l'alinéa 2 de l'article 18 du même arrêté, les mots : « du collège » sont ajoutés après les mots : « les représentants ».


  • Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2016.


Bernard Cazeneuve

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,9 Ko
Retourner en haut de la page