Arrêté du 6 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

NOR : JUSB1628311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/6/JUSB1628311A/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 15

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
    Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
    La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 24 novembre 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 24 octobre 2016 jusqu'au jeudi 24 novembre 2016 à 23 h 59, heure de Paris.
    Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers »/« métiers judiciaires », ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
    La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 24 novembre 2016 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
    En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
    Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 24 novembre 2016 à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
    L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixée au jeudi 12 janvier 2017.
    Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le jeudi 9 mars 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
    La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,9 Ko
Retourner en haut de la page