Décret n° 2016-1334 du 7 octobre 2016 portant transfert de crédits

NOR : ECFB1624087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/ECFB1624087D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/7/2016-1334/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 6

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 679 137 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 679 137 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS DE PAIEMENT annulés
      (en euros)

      Ecologie, développement et mobilité durables

      411 150

      411 150

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      411 150

      411 150

      Dont titre 2

      365 750

      365 750

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      87 987

      87 987

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      87 987

      87 987

      Dont titre 2

      87 987

      87 987

      Politique des territoires

      180 000

      180 000

      Politique de la ville

      147

      180 000

      180 000

      Totaux

      679 137

      679 137

      Dont titre 2

      453 737

      453 737


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS DE PAIEMENT ouverts
      (en euros)

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      180 000

      180 000

      Administration territoriale

      307

      180 000

      180 000

      Economie

      323 163

      323 163

      Développement des entreprises et du tourisme

      134

      323 163

      323 163

      Dont titre 2

      277 763

      277 763

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      175 974

      175 974

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      175 974

      175 974

      Dont titre 2

      175 974

      175 974

      Totaux

      679 137

      679 137

      Dont titre 2

      453 737

      453 737


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME

      NUMÉRO DU programme

      RÉVISION DES ETPT

      Affaires sociales et santé et droits des femmes

      2

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      2

      Ecologie, développement durable et énergie

      - 5

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      - 5

      Economie, industrie et numérique

      4

      Développement des entreprises et du tourisme

      134

      4

      Finances et comptes publics

      - 1

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      - 1


Fait le 7 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,9 Ko
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