Rapport relatif au décret n° 2016-1334 du 7 octobre 2016 portant transfert de crédits

NOR : ECFB1624087P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/10/9/ECFB1624087P/jo/texte
JORF n°0236 du 9 octobre 2016
Texte n° 5

Version initiale


  • Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant total de 679 137 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 453 737 € en titre 2, et de 6 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Ce transfert comprend trois mouvements de crédits distincts.
    Le premier mouvement s'élève à 180 000 € en AE et en CP, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
    Il est destiné à assurer le remboursement au ministère de l'intérieur des frais de fonctionnement des douze délégués du Gouvernement, installés depuis le 1er juillet 2016 au sein des préfectures.
    Le deuxième mouvement s'élève à 175 974 € de crédits de titre 2 en AE et en CP et à 2 ETPT, du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » et du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
    Il est destiné à renforcer les moyens dédiés au comité économique des produits de santé, organisme interministériel principalement chargé de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
    Le troisième mouvement de ce décret s'élève à 411 150 € en AE et en CP, dont 365 750 € en titre 2, et à 5 ETPT, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
    Il permet à la Commission de régulation de l'énergie de procéder aux recrutements nécessaires à l'exercice des nouvelles missions qui lui incombent en matière d'appels d'offres pour les nouvelles installations de production d'électricité, en particulier celles mobilisant les énergies renouvelables, ainsi qu'aux missions qui découlent de la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,9 Ko
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