Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

NOR : DEVT1622293P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/10/7/DEVT1622293P/jo/texte
JORF n°0234 du 7 octobre 2016
Texte n° 9

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    Le 2° du I de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer permet au Gouvernement de compléter par ordonnance les modalités d'application et d'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
    Cette habilitation a pour objet principal de prévoir la protection des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes, dont six ont déjà été installés au Havre, à Brest, à Bordeaux, à Marseille, à Cayenne et à Saint-Denis de La Réunion, et de prendre en compte l'organisation judiciaire de ces collectivités par la correction d'omissions figurant dans l'ordonnance précitée pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit de :


    - l'omission de la mention du tribunal de première instance en lieu et place du tribunal de grande instance aux quatrième et neuvième alinéas de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
    - l'absence de protection des assesseurs du tribunal maritime, lorsque ceux-ci sont par ailleurs salariés, dans le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Terres australes et antarctiques françaises.


    Les ajustements de la loi du 17 décembre 1926 précitée sont liés à l'organisation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna qui connaissent un tribunal de première instance exerçant les compétences dévolues en métropole aux tribunaux d'instance et de grande instance. Les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas concernées pour cet aspect dès lors que les affaires concernant cette collectivité relèvent du ressort du tribunal maritime de Saint-Denis de La Réunion.
    La protection des assesseurs du tribunal maritime intéresse la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises.
    La protection des assesseurs maritimes dont le lieu de résidence est la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna est d'ores et déjà prévue. En revanche, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Terres australes et antarctiques françaises, les articles 34, 35 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 précitée doivent être complétés afin de la prévoir. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, si l'Etat n'est plus compétent en droit du travail, il le demeure en matière de droit pénal et d'organisation judiciaire, notamment en vue de prévoir un régime de protection des assesseurs maritimes.
    A ce jour, il n'est pas prévu de créer de tribunal maritime en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais l'ensemble des dispositions issues de l'ordonnance du 2 novembre 2012 précitée ont été rédigées afin de permettre leur création par une modification du décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes et de l'arrêté du 2 mars 2015 fixant le nombre d'assesseurs maritimes pour chaque tribunal maritime.
    Les dispositions de la présente ordonnance ont donc pour objet de prévoir les dernières modifications nécessaires pour permettre une éventuelle création de tribunaux maritimes dans ces collectivités et ainsi assurer une pleine application de la réforme pénale maritime.
    L'article 1er modifie la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.
    Le 1° de cet article 1er complète l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926. Lors de la rédaction de l'ordonnance du 2 novembre 2012 précitée, l'organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française a été prise en compte en prévoyant le renvoi au tribunal de première instance lorsque le texte faisait référence au tribunal de grande instance. Ce renvoi a cependant été omis à deux reprises aux quatrième et neuvième alinéas de l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926.
    Les 2° et 3° de cet article 1er ont pour objet, respectivement, en modifiant les articles 34 et 35 de la loi du 17 décembre 1926, de prévoir la protection des assesseurs du tribunal maritime, lorsque ceux-ci sont salariés, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. L'ordonnance du 2 novembre 2012 précitée qui a créé un tribunal maritime succédant à l'ancien tribunal maritime commercial a prévu un dispositif de protection des assesseurs maritimes, lorsqu'ils sont salariés, pour l'ensemble des collectivités de la République, à l'exception toutefois de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française.
    Le dispositif est complété afin de permettre aux assesseurs salariés de ces collectivités de bénéficier des mêmes protections que leurs homologues résidant dans d'autres collectivités.
    Cette modification s'appuie sur les compétences de l'Etat en matière d'organisation judiciaire et de droit pénal prévues par le 2° du I et le 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et par le 2° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
    Dès lors que la protection du salarié assesseur a pour objet de s'assurer que son licenciement est sans rapport avec ses fonctions d'assesseur, elle ne peut que se rattacher à l'exercice desdites fonctions qui relève de la compétence de l'Etat dans les deux collectivités précitées. Les dispositions qui sont rendues applicables par la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française n'intéressent pas uniquement la protection de l'assesseur maritime en cas de licenciement mais aussi sa couverture sociale et sa disponibilité pour effectuer des formations (articles 13 et 14 de la loi du 17 décembre 1926).
    Est prévue dans le cas éventuel d'un licenciement d'un assesseur maritime l'intervention d'un inspecteur du travail. Si l'Etat n'est plus compétent localement sur l'inspection du respect des normes relatives au travail, l'inspecteur du travail est cependant chargé du respect de l'application de la loi, quel que soit son auteur et intervient dans le cadre d'une procédure d'autorisation de licenciement en toute indépendance, protégé dans le cadre de la convention internationale du travail n° 81 sur l'inspection du travail. En ce qui concerne la procédure, il est procédé au renvoi à celle prévue par le code du travail local en cas de licenciement d'un délégué du personnel.
    Le 4° de cet article 1er a pour objet, en modifiant l'article 37 de la loi du 17 décembre 1926, de prévoir également la protection des assesseurs du tribunal maritime, lorsque ceux-ci sont salariés et relevant de la législation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. L'ordonnance du 2 novembre 2012 précitée avait omis le cas des assesseurs maritimes relevant de la législation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, employés sur des navires qui y sont immatriculés.
    L'article 2 précise, afin d'assurer l'accessibilité et la lisibilité de la norme, la référence au texte dont est issue la rédaction applicable des dispositions de la loi du 17 décembre 1926 précitée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. Il rend applicable ces modifications aux collectivités concernées soumises au principe de la spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna).
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213 Ko
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