Décret du 27 septembre 2016 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, Mme Alexa Fricot, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2019.

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