Arrêté du 16 septembre 2016 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

NOR : JUST1625209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/16/JUST1625209A/jo/texte
JORF n°0227 du 29 septembre 2016
Texte n° 40

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des familles de victimes du vol Egyptair MS 804 », dont le siège social est situé à la FENVAC, 81, avenue de Villiers, 75017 Paris ;
Vu le récépissé de demande délivré le 13 juillet 2016,
Arrête :


  • L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association des familles de victimes du vol Egyptair MS 804 », dont le siège social est situé à la FENVAC, 81, avenue de Villiers, 75017 Paris.


  • L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :


    - la liste actualisée des adhérents ;
    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
    - un exemplaire du dernier exercice comptable.


  • Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,7 Ko
Retourner en haut de la page