LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)

NOR : ETSX1604461F
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461F/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1088R2/jo/texte
JORF n°0223 du 24 septembre 2016
Texte n° 2

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, édition électronique, texte n° 3 :


    - au c du 2° du I de l'article 9, troisième alinéa :


    Au lieu de : « L. 3142-9 »,
    Lire : « L. 3142-79 » ;


    - au I de l'article 24, au 1° de l'article L. 2232-5-1 :


    Au lieu de : « salaires minimas »,
    Lire : « salaires minima » ;


    - au I de l'article 39 :


    A la fin du premier alinéa de l'article L. 5151-2, insérer les mots : « situations suivantes » ;


    - au VI de l'article 41 :


    Au lieu de : « La soixante-et-onzième ligne du tableau du second alinéa… »,
    Lire : « La soixante et unième ligne du tableau du second alinéa… » ;


    - au dernier alinéa de l'article 61 :


    Au lieu de : « l'article 5-du code de l'artisanat »,
    Lire : « l'article 5-1 du code de l'artisanat » ;


    - à l'article 70 :


    Au lieu de : « Après le deuxième alinéa de l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré ́ un alinéa ainsi rédigé́ :
    “Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables a ̀ certaines catégories de société ́ coopérative.” »,
    Lire : « Après le deuxième alinéa de l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    “Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société coopérative.” » ;


    - à l'article 90, au premier alinéa :


    Au lieu de : « … du même code du travail… »,
    Lire : « … du même code… » ;


    - au II de l'article 94 :


    Au lieu de : « … à l'article L. 123311 du code du travail… »,
    Lire : « … à l'article L. 1233-11 du code du travail… » ;


    - au 11° du I de l'article 102 :


    Au lieu de : « n'est pas déclaré napte »,
    Lire : « n'est pas déclaré inapte » ;


    - au 9° du II de l'article 102, au dernier alinéa :


    Au lieu de : « … l'action en justice'est pas dilatoire… »,
    Lire : « … l'action en justice n'est pas dilatoire… » ;


    - au 4° du III de l'article 113 :


    Au lieu de : « Aux articles L. 322-9, … »,
    Lire : « Aux articles L. 3221-9, … » ;


    - au II de l'article 119, au premier alinéa :


    Au lieu de : « … du même code du travail… »,
    Lire : « … du même code… ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,8 Ko
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