Avis relatif à des fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version initiale


  • Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Alsace Grand Est (SIREN : 401 234 240), dont le siège social est situé à Colmar Cedex (68023), 9, rue de Guebwiller, et la mutuelle Mutualia Sud Ouest (SIREN : 408 975 415), dont le siège social est situé à Angoulême Cedex 9 (16916), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège social est à Saint-Martin-d'Hères (38400), 75, avenue Gabriel-Péri.
    Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
    Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

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