Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (rectificatif)

NOR : ETLL1511519F
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/ETLL1511519F/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/9/23/2015-1174R2/jo/texte
JORF n°0182 du 6 août 2016
Texte n° 40

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2015, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 16803 :
    Dans l'annexe :
    I. - Page 16820, 1re colonne, à l'« Art. L. 111-7 » :
    Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »
    II. - Page 16857, 2e colonne, à l'« Art. L. 153-44 » :
    Au lieu de : « L. 153-25 et L. 153-26 »,
    Lire : « L. 153-23 à L. 153-26 ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,9 Ko
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