Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Eole-en-Beauce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gommerville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Theuville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Cloyes-les-Trois-Rivières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 portant création de la commune nouvelle d'Arrou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mittainvilliers-Vérigny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Villages Vovéens,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier