Publics concernés : tous publics.
Objet : modalités de fixation des redevances pour la réutilisation des informations du secteur public ; catégories d'administrations autorisées à établir des redevances en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du I de son article 3 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret
.
Notice : les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d'établir des redevances. Le présent décret prévoit les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-4 du code des relations entre le public et l'administration. L'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a modifié l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ces dispositions ont été codifiées par l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques aux articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration. Ce code ainsi que les autres textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre IV du titre II de son livre III ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 modifié relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux ;
Vu l'avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en date du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé