Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

NOR : EINC1617098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/12/EINC1617098A/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2016
Texte n° 28
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations, usagers.
Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge l'arrêté du 10 juillet 2015 et confirme l'abrogation implicite des arrêtés tarifaires des années précédentes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :


  • Les montants toutes taxes comprises du prix forfaitaire et du prix forfaitaire majoré mentionnés à l'article 1er figurent en annexe du présent arrêté.


  • Sont et demeurent abrogés :


    -l'arrêté du 15 novembre 1990 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 1er juin 1992 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 23 juin 1993 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 8 juillet 1994 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 12 juillet 1995 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 30 juin 1997 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 30 septembre 1998 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 21 janvier 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 4 août 2003 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 18 juin 2004 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 31 octobre 2007 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 19 septembre 2008 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 30 septembre 2009 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ;
    -l'arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS 2016-2017


      PRESTATIONS

      MONTANTS

      Forfait

      123,90 €

      Forfait majoré

      153,21 €


Fait le 12 juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214 Ko
Retourner en haut de la page