Arrêté du 18 juillet 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : DEVR1620298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/18/DEVR1620298A/jo/texte
JORF n°0172 du 26 juillet 2016
Texte n° 8

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 juillet 2016, la société BP Gas Marketing Limited, dont le siège social est situé Chertsey Road, Sunbury on Thames, Middlesex TW16 7BP, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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