Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L175 du 30 juin 2016

  • CELEX : 32016L1034
Résumé
Modification de la directive 2014/65/UE : modification des articles 2, 25, 69 et 70, création de l'article 89 bis, modification des articles 90, 93, 94 et 95.
La présente directive entre en vigueur le 01-07-2016. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 28) ; ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 46) ; Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement ; Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Mots-clés
SOCIETE D'INVESTISSEMENT, REGLEMENTATION FINANCIERE, PRESTATION DE SERVICES, MARCHE FINANCIER, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, INSTRUMENT FINANCIER, GESTION FINANCIERE, DROIT D'ETABLISSEMENT, CONTROLE FINANCIER, CONTROLE DE GESTION, ACCES AU MARCHE, DIRECTIVE MIFID II
Observations
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