Décision nos 390956 et autres du 1er juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale


  • ECLI:FR:CECHR:2016:390956.20160601


    Le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 (NOR : MENE1511207D) est annulé en tant qu'il introduit, au code de l'éducation, les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article D. 332-4 et la dernière phrase du III du même article.

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