Arrêté du 29 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2017
Arrêté du 29 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2017
NOR : JUSE1611464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/29/JUSE1611464A/jo/texte
JORF n°0121 du 26 mai 2016
Texte n° 14
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/29/JUSE1611464A/jo/texte
JORF n°0121 du 26 mai 2016
Texte n° 14
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