Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux

NOR : DEVT1525529R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/25/DEVT1525529R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/25/2016-665/jo/texte
JORF n°0121 du 26 mai 2016
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-23 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4316-10, L. 4412-1 et L. 4462-4 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • I. - Le code des transports est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa de l'article L. 4316-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
    2° L'article L. 4462-4 est ainsi modifié :
    a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
    b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Ces personnels et agents » sont remplacés par les mots : « Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° » ;
    c) Au dernier alinéa, les mots : « ils constatent » sont remplacés par les mots : « Tous les personnels mentionnés au présent article constatent ».
    II. - Au 3° de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».


  • A la première phrase de l'article L. 4412-1 du code des transports, les mots : « des parties internationales du Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la partie internationale du Rhin et de la partie internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ».


  • Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mai 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202 Ko
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