LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (1)

NOR : MAEJ1524523L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/MAEJ1524523L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/2016-482/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2016
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 avril 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-482.
Sénat :
Projet de loi n° 286 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 458 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 mars 2016 (TA n° 111, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3578 ;
Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3615 ;
Avis de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission de la défense, n° 3620 ;
Discussion et adoption le 7 avril 2016 (TA n° 717).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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