Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

NOR : DEVT1530548P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/15/DEVT1530548P/jo/texte
JORF n°0089 du 15 avril 2016
Texte n° 8

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'action de contrôle est un élément essentiel de l'efficacité de la régulation, par l'Etat, du secteur des transports routiers de marchandises et de personnes. En effet, la pression exercée par les différents corps de contrôle est un facteur déterminant pour assurer la sécurité routière de tous les usagers de la route, pour lutter contre la concurrence déloyale et pour préserver la compétitivité des entreprises françaises qui respectent les réglementations.
    La circulation des véhicules de transport routier de marchandises et des véhicules de transport de personnes doit donc s'effectuer dans les meilleures conditions de sécurité routière et dans le respect d'une saine concurrence entre transporteurs des Etats membres.
    Les agents chargés du contrôle des transports terrestres contrôlent sur route, sur les quais de chargement et de déchargement, dans les gares routières et en entreprise le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et sont habilités à relever et sanctionner les infractions correspondantes.
    Le contrôle de certains documents obligatoires à la conduite des véhicules peut s'avérer nécessaire et les agents chargés du contrôle des transports terrestres sont d'ores et déjà habilités, en application de l'article L. 225-5 du code de la route, à contrôler les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, par le biais d'une demande de communication formulée au préfet du département (aux termes de l'article R. 225-5 du même code).
    Afin de renforcer les moyens de contrôle, il apparaît indispensable que ces agents soient autorisés à consulter directement toute information sur le permis de conduire nécessaire au contrôle, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département.
    Pour rendre effectif l'accès de ces agents aux informations relatives au permis de conduire, l'article L. 225-4 du code de la route doit être complété par une disposition prévoyant la possibilité d'un accès direct à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigé pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Le 3° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement à y procéder par ordonnance.
    L'ordonnance autorise ainsi les agents chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigés pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,9 Ko
Retourner en haut de la page