Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS1531260P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/1/AGRS1531260P/jo/texte
JORF n°0077 du 1 avril 2016
Texte n° 45

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et de l'article 88 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a pour objet la recodification des dispositions applicables à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
    Cette recodification était nécessaire dans la mesure où l'organisation des dispositions relatives à l'outre-mer au sein des différents livres du code rural et de la pêche maritime était très disparate et où nombre de ces dispositions méconnaissaient les évolutions statutaires de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999 et de la Polynésie française depuis 2004 ainsi que la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
    Suivant les préconisations de la Commission supérieure de codification dans son rapport annuel pour 2014, la présente ordonnance regroupe les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer dans un titre distinct de chaque livre du code rural et de la pêche maritime.
    Chacun de ces titres est réorganisé en plusieurs chapitres déclinant les dispositions spécifiques applicables aux collectivités, selon leur statut et le régime qui leur est applicable.
    Sauf exception, un premier chapitre regroupe les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et soumises au principe d'identité législative, c'est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
    Les trois collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, régies par l'article 74 de la Constitution mais relevant, dans les matières couvertes par le code rural et de la pêche maritime, pour l'essentiel du régime d'identité législative, font chacune l'objet d'un chapitre distinct, notamment dans la mesure où elles relèvent de statuts distincts vis-à-vis de l'Union européenne.
    Un chapitre est enfin consacré aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, et à la Nouvelle-Calédonie, régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution et soumises au principe de spécialité, y compris - dans un souci de lisibilité de la norme de droit - pour mentionner que les matières traitées par certains livres relèvent de la compétence de ces collectivités et ne comportent donc pas de dispositions applicables.
    L'ordonnance procède par ailleurs à des adaptations rendues nécessaires, d'une part, par les modifications statutaires de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, et, d'autre part, par le droit de l'Union européenne, puisque, par exemple, Mayotte est devenue région ultrapériphérique de l'Union au 1er janvier 2014 et que Saint-Barthélemy a cessé de l'être depuis le 1er janvier 2012.
    L'ordonnance adapte également les dispositions applicables aux collectivités à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières à leurs territoires.
    S'agissant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les modifications apportées à l'état du droit positif concernent essentiellement les évolutions statutaires de la Guyane et de la Martinique à compter du 1er janvier 2016. L'ordonnance tire aussi les conséquences, en ce qui concerne la gestion des risques en agriculture, du fait que la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (DOM), modifiée en 2006, n'a jamais fait l'objet de textes d'application, et que ses dispositions sont restées inappliquées depuis quarante ans, et, en ce qui concerne les baux ruraux, du fait que les baux à colonat partiaire ou à métayage ne sont plus autorisés dans les collectivités d'outre-mer depuis 2006 et que ceux qui existaient encore disposaient, en 2010, de six mois pour être convertis en baux à ferme.
    Pour ce qui est des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et principalement régies par le principe d'identité législative, où le nombre d'exploitations agricoles est très limité, la recodification s'est accompagnée d'une recherche de simplification et d'adaptation pour répondre au mieux aux nécessités fonctionnelles des collectivités. Ainsi, une seule commission consultative exercera désormais les compétences de l'ensemble des commissions consultatives prévues par le code rural et de la pêche maritime, et un seul document de référence - au lieu de quatre - fixera les grands objectifs en matière d'agriculture, d'alimentation, de forêt et de pêche maritime.
    Enfin, concernant les collectivités relevant de l'article 74 ou du titre XIII de la Constitution et régies par le principe de spécialité, l'ordonnance tire les conséquences des évolutions statutaires intervenues et de ce que la politique agricole ressortit de la compétence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, sauf pour ce qui a trait aux infractions pénales, et étend à Wallis-et-Futuna des dispositions qui ne l'avaient pas été jusqu'ici en matière d'enseignement agricole.
    L'article 1er est un article de présentation rédactionnelle.
    Les articles 2 à 11 modifient respectivement le livre préliminaire et les livres Ier à IX du code rural et de la pêche maritime comportant les dispositions relatives à l'outre-mer, selon les mêmes principes codistiques.
    Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 adaptent, par cohérence aux modifications introduites dans le code rural et de la pêche maritime, divers autres codes.
    L'article 18 reprend, par cohérence, une disposition différant l'application des dispositions relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour le Département de Mayotte, à la date mentionnée par l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2019.
    L'article 19 maintient en vigueur dans leur rédaction antérieure des articles relatifs à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où seules ces collectivités sont désormais compétentes pour les modifier ou les abroger.
    Enfin, l'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de ces dispositions le 1er juillet 2016, ce délai permettant notamment la publication coordonnée du décret recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,8 Ko
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