Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière

NOR : AGRS1603897P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/3/26/AGRS1603897P/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2016
Texte n° 41

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    Le Centre national de la propriété forestière, établissement public régi par les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code forestier, comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant.
    L'organisation régionale du Centre national de la propriété forestière doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. La réforme régionale implique le regroupement de plusieurs centres régionaux et la réorganisation d'un centre dont la compétence s'étend au-delà des limites d'une région, et il paraît opportun de différer ces adaptations de manière à les faire coïncider avec le prochain renouvellement général des conseillers des centres régionaux, qui aura lieu en 2017.
    La présente ordonnance a donc pour objet de maintenir l'organisation territoriale actuelle des centres régionaux du Centre national de la propriété forestière jusqu'à ces élections.
    Elle est prise sur le fondement du 1° du IV de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République, qui habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de « 1° Le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional. »
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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