Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

NOR : PRMX1603476P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/3/18/PRMX1603476P/jo/texte
JORF n°0066 du 18 mars 2016
Texte n° 1

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui prévoit que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 28 décembre 2015. Cette loi a modifié les articles non codifiés de la loi du 17 juillet 1978 pour transposer la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.
    La partie législative du code des relations entre le public et l'administration est issue de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
    Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ont été codifiées dans ce code par cette ordonnance, à l'exception de celles des articles 10 à 19 et 25 portant sur la réutilisation des informations du secteur public, qui ne pouvaient être codifiées avant la transposition en droit français de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013.
    L'article 1er et l'annexe de la présente ordonnance ont ainsi pour objet d'achever la codification de la loi du 17 juillet 1978 dans le code des relations entre le public et l'administration en prévoyant la codification des articles 10, 12 à 19 et 25 de cette loi, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 28 décembre 2015, l'article 11 ayant été abrogé par l'article 3 de cette même loi.
    L'article 2 tire les conséquences de cette codification en coordonnant les dispositions de quatre articles du même code qui renvoyaient aux dispositions non encore codifiées de la loi du 17 juillet 1978.
    L'article 3 modifie les dispositions relatives à l'outre-mer du même code afin de mettre à jour les tableaux d'application des dispositions du livre III en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
    L'article 4 prévoit que, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
    L'article 5 abroge les dispositions des articles 10, 12 à 19 et 25 de la loi du 17 juillet 1978 précitée codifiées par la présente ordonnance.
    L'article 6 prévoit les dispositions d'application outre-mer de l'ordonnance, conformément à l'article 9 de la loi du 28 décembre 2015 précitée.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204 Ko
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