Publics concernés : les résidents, les gestionnaires et les propriétaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.
Objet : modalités de participation des résidents dans les logements-foyers prévues par les dispositions de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents.
L'article 49 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (modifiant l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation) vise à instituer un comité de résidents au sein des logements-foyers. Dans les structure de 30 résidents et plus, le comité de résidents est élu par les résidents et il représente les personnes logées au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement. Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le propriétaire, le gestionnaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur. Le comité de résidents est directement constitué par l'assemblée des résidents.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 susvisée. Les textes créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse