Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire

NOR : FCPT1530671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/9/FCPT1530671A/jo/texte
JORF n°0063 du 15 mars 2016
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : les établissements de crédit et, au titre de l'application de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Objet : préciser les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : l'article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier institue, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine. Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. Le présent arrêté précise la liste, le contenu et les modalités de transmission des données collectées par l'observatoire. La Banque de France procède pour le compte de l'observatoire à la collecte et au traitement statistique des informations transmises à ce dernier.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et R. 312-13 ;
Vu la proposition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 février 2016,
Arrête :


  • I. - Pour l'application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier, les établissements de crédit fournissent à l'Observatoire de l'inclusion bancaire les informations figurant en annexe au présent arrêté.
    II. - Pour l'application du troisième alinéa du même article R. 312-13, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement transmettent également à l'Observatoire de l'inclusion bancaire les informations figurant au point I de l'annexe au présent arrêté.
    III. - Les informations figurant en annexe sont renseignées pour chaque année civile ou pour chaque semestre civil. Les informations annuelles sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire avant le 31 mars de l'année suivante. Les informations semestrielles complémentaires sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire avant le 30 septembre de la même année civile.
    IV. - Des remises agrégées par les établissements appartenant au même groupe, au sens du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, sont possibles sur demande du groupe concerné. Dans ce cas, une convention entre la Banque de France et la maison mère du groupe concerné définit les modalités de remise agrégée.


  • Par exception au III de l'article 1er, pour l'année 2016 :
    1° Les informations annuelles au titre de l'année 2015 sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire au plus tard le 1er juin 2016 et portent uniquement sur :
    a) Le point I relatif à la caractérisation des populations fragiles ;
    b) Le point II relatif aux informations quantitatives liées aux mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragilité financière. Parmi ces données, celles mentionnées au 3°, exprimées en nombre en fin d'année, et celles mentionnées au 4° s'appuient sur des estimations établies à partir des meilleures informations disponibles à la date de la transmission ;
    c) Au sein du point III relatif au droit au compte, les données mentionnées aux 1°, 2° et 5° ;
    d) Au sein du point IV relatif aux informations sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragilité financière, les données mentionnées aux 6°, 9° et 10°. Ces données s'appuient sur des estimations établies à partir des meilleures informations disponibles à la date de la transmission ;
    e) Au sein du point V relatif aux informations complémentaires nécessaires à la production d'indicateurs sur l'inclusion bancaire, les données relatives au nombre de cartes de paiement à autorisation systématique, hormis celles relatives à la ventilation par âge en nombre de cartes émises dans l'année ;
    2° Les informations semestrielles au titre du premier semestre 2016 sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire au plus tard le 31 octobre 2016.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS COLLECTÉES POUR LE COMPTE DE L'OBSERVATOIRE DE L'INCLUSION BANCAIRE
      Données annuelles


      I. - CARACTÉRISATION DES POPULATIONS FRAGILES

      1° Mécanismes de détection précoce des clients en situation de fragilité financière
      Description des critères internes de détection.
      Modalités de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif.

      Critères retenus par l'établissement
      Description qualitative

      2° Formation des personnels à l'accompagnement des personnes fragiles
      Descriptif des formations liées à l'inclusion bancaire.

      Description qualitative pouvant inclure des éléments quantitatifs

      3° Autres initiatives prises en faveur de l'inclusion bancaire
      Information et éducation financière de la clientèle fragile, y compris via la fédération professionnelle.
      Actions de promotion et de distribution du microcrédit accompagné.
      Actions éventuelles d'adaptation des autres crédits à la situation des personnes en fragilité financière.
      Accords de partenariat noués, le cas échéant, avec une ou des associations agissant en faveur du microcrédit accompagné.
      Le cas échéant, autres accords de partenariat avec des acteurs tiers, notamment associatifs, engagés dans la lutte contre l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement.
      Amélioration des conditions d'accompagnement, incluant le cas échéant :
      - la proposition d'un contact annuel des clients bénéficiaires des services bancaires de base ;
      - la proposition d'un entretien pour les clients détectés comme étant en situation de fragilité financière.
      Autres dispositifs et actions spécifiques mis en place par l'établissement.

      Description qualitative
      pouvant inclure
      des éléments quantitatifs

      II. - INFORMATIONS QUANTITATIVES LIÉES AUX MESURES MISES EN ŒUVRE EN FAVEUR DES CLIENTS EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE

      1° Nombre de clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles

      Nombre en fin d'année (en unités)

      dont
      2° Clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, identifiés comme fragiles financièrement

      Nombre en fin d'année (en unités)

      3° Clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, identifiés comme fragiles financièrement dans l'année
      - identifiés au titre du I B du R. 312-4-3 ;
      - identifiés en raison d'un ensemble de critères retenus par l'établissement.

      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      4° Nombre de comptes de dépôt au nom de personnes physiques agissant à des fins non professionnelles et dans une situation de fragilité financière

      Nombre en fin d'année (en unités)

      5° Nombre de comptes de dépôt correspondant à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles

      Nombre en fin d'année
      (en unités)

      6° Nombre de clients identifiés fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique

      Nombre en fin d'année
      (en unités)

      III. - DROIT AU COMPTE

      1° Comptes actifs dans le cadre de la procédure de droit au compte
      dont ouverts depuis
      2 ans au plus
      plus de 2 ans et 4 ans au plus
      plus de 4 ans

      Nombre en fin d'année
      (en unités)

      2° Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la procédure de droit au compte

      Nombre sur l'année écoulée
      (en unités)

      3° Nombre de contacts proposés aux clients bénéficiaires du droit au compte afin notamment d'évaluer si une autre offre de produits et services serait plus adaptée que les services bancaires de base

      Nombre sur l'année écoulée
      (en unités)

      4° Nombre de clients ayant bénéficié des services bancaires de base en début d'année et ayant renoncé à ces services en cours d'année

      Nombre sur l'année écoulée
      (en unités)

      5° Description des services principalement souscrits à la suite d'une renonciation du client aux services bancaires de base

      Description qualitative

      IV. - INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DES CLIENTS EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE

      Toutes les données visées ci-après ne doivent être recensées que pour les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles et dans une situation de fragilité financière.

      1° Montant moyen mensuel des flux créditeurs

      Montant calculé sur l'année (en EUR)

      2° Nombre de comptes ayant enregistré au moins un découvert durant l'année

      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      3° Solde débiteur journalier moyen

      Montant cumulé sur l'année (en EUR)/nombre de comptes concernés

      4° Nombre de comptes ayant enregistré au moins un incident de paiement dans l'année

      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      5° Nombre moyen annuel d'incidents de paiement

      Nombre d'incidents cumulé sur l'année écoulée/nombre de comptes concernés

      6° Montant moyen annuel des commissions d'intervention

      Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/nombre de comptes ouverts à des personnes financièrement fragiles

      7° Montant moyen annuel des frais de rejet

      Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/nombre de comptes ouverts à des personnes financièrement fragiles

      8° Montant moyen annuel de l'ensemble des frais liés au compte (au sens de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier)

      Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/nombre de comptes ouverts à des personnes financièrement fragiles

      9° Nombre de livrets A

      Nombre en fin d'année (en unités)

      10° Nombre de LEP

      Nombre en fin d'année (en unités)

      11° Nombre de crédits accordés par l'établissement

      Nombre en fin d'année
      (en unités)

      Nombre de crédits immobiliers.

      Nombre en fin d'année (en unités)

      Encours moyen par emprunteur de crédits immobiliers restant à rembourser.

      Encours en fin d'année (en milliers d'EUR)

      Nombre de crédits à la consommation hors découverts
      - dont nombre de crédits renouvelables (hors découverts).

      Nombre en fin d'année (en unités)
      - nombre en fin d'année (en unités)

      Encours moyen par emprunteur de crédits à la consommation restant à rembourser.

      Encours en fin d'année (en milliers d'EUR)

      V. - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES À LA PRODUCTION D'INDICATEURS SUR L'INCLUSION BANCAIRE

      Nombre de cartes de paiement à autorisation systématique (en unités) ventilé :
      par département
      par âge :
      - moins de 26 ans ;
      - 26 ans et plus.

      Nombre en fin d'année (en unités) et nombre de cartes émises sur l'année écoulée (en unités)


      Données semestrielles


      INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES À REMETTRE AU TITRE DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNÉE CIVILE

      1° Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la procédure de droit au compte au cours du semestre

      Nombre sur le premier semestre
      (en unités)

      2° Clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, identifiés comme fragiles financièrement sur le semestre

      Nombre sur le premier semestre
      (en unités)


Fait le 9 mars 2016.


Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 247,7 Ko
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