Décision du 18 février 2016 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • M. Maxime Hebting est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2016.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2016.


V. Beaumeunier

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