Arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD1603160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/INTD1603160A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2016
Texte n° 72

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu la demande en date du 27 janvier 2016 du président de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers er des activités auxiliaires du transport,
Arrête :


  • L'agrément du certificat de qualification professionnelle mention « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé est renouvelé à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2019.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe

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