Le ministre de l'intérieur,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu la demande en date du 27 janvier 2016 du président de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers er des activités auxiliaires du transport,
Arrête :
Fait le 4 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe