Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (rectificatif)

NOR : JUSC1527240Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/JUSC1527240Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/2016-56R1/jo/texte
JORF n°0043 du 20 février 2016
Texte n° 21

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 2016, texte n° 19, article 1er, à « Art. L. 527-4 », après la première phrase :
    Au lieu de :
    « Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains de créancier ou d'un tiers convenu. »,
    Lire : « Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191 Ko
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